Interventions sur "nomination" de Patrick Braouezec

...ors que vous nous avez vendu ces sujets comme le volet citoyen de la réforme. Je ne parle même pas du mode de scrutin ou du droit de vote des étrangers, dont notre Président de la République a encore parlé dernièrement. On attend toujours En lieu et place de ces avancées réellement démocratiques que nous aurions souhaitées, nous discutons ce soir d'une procédure de ratification parlementaire de nomination à certains emplois par le Président de la République. Ce qui est présenté comme une avancée majeure pour le pouvoir du Parlement n'est, à nos yeux, ni plus ni moins qu'un gadget. Les commissions compétentes des deux chambres devront réunir trois cinquièmes de suffrages négatifs pour s'opposer à une nomination présidentielle. Autant dire que cela n'arrivera jamais. En première lecture, j'avais fa...

... la LOPPSI 2, de revenir sur ces fausses victoires et ces chiffres bancals. Revenons à la lettre du texte. Comme à votre habitude, vous usez de la technique du leurre afin de faire passer les membres de l'opposition pour des imposteurs qui utiliseraient chacun de vos faux pas pour créer la polémique. Monsieur le ministre, la perfidie vient de votre côté. Il n'y a qu'à penser encore une fois à la nomination du nouveau PDG d'EDF, qui, du début à la fin, est un démenti de tous les principes républicains et les mécanismes parlementaires que vous n'avez de cesse de nous vendre depuis juillet 2008. Au moment de la réforme constitutionnelle et, il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen du texte en première lecture dans cette enceinte, nous avions proposé que ce soient l'ensemble des emplois nommés par ...

...savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante, qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très risqué d'introduire ces emplois dans la loi ordinaire. On aurait pu y voir le signe d'une bonne volonté de votre part. Mais, là encore, rien. Le Parlement n'aura aucun droit de regard sur ces nominations stratégiques, qui exigeraient pourtant impartialité, compétence et indépendance. Pour ces postes-là, le chef de l'État, sorte de roi thaumaturge, faisant fi de la séparation des pouvoirs, conservera toutes ses prérogatives, sans s'encombrer du Parlement. Par conséquent, l'audition des candidats par les commissions concernées n'aura même pas lieu, alors que ce n'est pourtant qu'un simple exercic...

Encore faudrait-il donner aux citoyens les moyens de s'exprimer par un vote en dehors des seules élections, des manifestations ou de l'action syndicale, qui n'ont de toute façon aucune valeur à vos yeux. Mais, en lieu et place de l'extension du référendum, que nous aurions souhaitée, nous discutons ce soir d'une procédure de ratification parlementaire de nomination à certains emplois par le Président de la République. Ce qui est présenté comme une avancée majeure pour le pouvoir du Parlement n'est, à nos yeux, ni plus ni moins qu'un gadget. Les commissions compétentes des deux chambres devront réunir trois cinquièmes de suffrages négatifs pour s'opposer à une nomination présidentielle. Autant dire que cela n'arrivera jamais je suis prêt à prendre le pari...

...lle pas ces postes ? Et d'ailleurs, qui est l'auteur de cette étude ? Il y a fort à parier que ce sont les propres services du ministère. L'auteur de l'étude d'impact est donc peu ou prou le même que celui du projet de loi qu'elle est censée « auditer » en toute indépendance. À part cela, tout va bien ! Et vous pouvez encore parler d'indépendance sans rougir ! Le projet ne se penche que sur les nominations au sein d'autorités administratives indépendantes ou de certaines entreprises publiques, écartant, de fait, les emplois les plus importants dans le fonctionnement de l'appareil d'État, à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante et qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très r...

...es voire les deux en même temps , est mise à mal. S'il est un domaine que le Président de la République met sous pression autant qu'il le peut, c'est celui de l'indépendance des esprits. Les exemples sont nombreux ; ils alimentent quotidiennement les petites colonnes de nos journaux, et de plus en plus leurs unes ; ils circulent sur l'Internet et sur les messageries. Évidemment, ce pouvoir de nomination présidentiel des présidents des entreprises de l'audiovisuel public achève cette liste à la Prévert comme on achève bien les chevaux. Il tue dans l'oeuf toute volonté des futurs PDG de se démarquer de l'exécutif. La décision de M. de Carolis d'accéder à la demande présidentielle en supprimant lui-même la publicité en est la preuve manifeste. Atteintes aux droits de grève et de manifestation, à l...

L'opinion ne plébiscite pas la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République !

Quelle impudence il y aurait à contester la nomination d'une personnalité choisie pour ses compétences par le Président de la République !

...identiel. Que nous y soyons confrontés au sujet du pouvoir médiatique pose problème. Il y a quatre pouvoirs dans ce pays, qui, de plus en plus, sont déterminés par l'action du Président de la République : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, avec la remise en cause d'un certain nombre de choses, notamment des juges d'instruction, et le pouvoir médiatique, avec cette nomination.

...ls de l'audiovisuel public et du cinéma. De fait, ce projet de loi pourrait très bien se passer de nous dans la mesure où la publicité a été sacrifiée sur l'autel des urgences dictées par l'Élysée. Mais revenons au projet de loi organique qui nous occupe ce matin et qui concerne précisément l'autre axe de cette réforme. Le principe instauré par cet article unique ne concerne rien d'autre que la nomination et la révocation des présidents des entreprises de l'audiovisuel public que sont France télévision, Radio France et la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, trois structures qui dessinent l'intégralité du paysage audiovisuel public français,

...tique pour répondre cette fois-ci aux intérêts très particuliers d'un seul et unique homme, le Président de la République, qui gouverne et légifère dans une pure logique de court terme, loin, très loin, de répondre à l'intérêt général. Nous étions déjà intervenus en mai dernier lors de la réforme constitutionnelle sur la révision de l'article 13 de la Constitution qui entend élargir le champ des nominations du président de la République aux emplois civils. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, nous n'étions pas a priori opposés au principe de cadrage parlementaire que supposaient ces dispositions. Mais, à peine la porte de nouveaux droits pour le Parlement était-elle ouverte que déjà elle se refermait avec l'instauration du principe de l'addition des votes négatifs, qui devaient représenter ...

...nnes, serait un bel objectif. En attendant, le PDG de la première chaîne privée est un des plus proches amis du Président de la République actuel quand celui des chaînes publiques sera nommé par lui-même. Belle avancée démocratique ! Pourtant, le 14 janvier 2007, M. Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, affirmait à la Porte de Versailles que dans une démocratie irréprochable, les nominations se décident non en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences.

D'un côté, il dit préférer les compétences aux connivences et aux amitiés, tandis que, de l'autre, il fait réintroduire dans la décision des nominations le fait majoritaire dans toute sa puissance. Une chose est certaine : ce projet de loi organique nous éloigne considérablement du respect du principe de séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire et médiatique, principe qui, mes chers collègues, garantit l'impossibilité qu'une seule personne ou un groupe restreint de personnes concentrent excessivement en leurs mains tous les pouv...

Je vous démontrerai au contraire que la réponse est non, dans la mesure précisément où certaines décisions en la matière ne respectent pas l'intérêt général. Concernant la nomination du président de France télévisions, nous entrons dans le domaine de l'information et des médias. Or pour ce type très particulier de biens publics, les nominations doivent reposer sur des principes d'impartialité que seules des autorités pleinement indépendantes peuvent garantir. Certes, l'élection à la majorité confère sa légitimité à celui qui est élu car c'est le seul principe qui puisse être...

...ont aussi présidents d'un conseil d'administration : quel sera alors le pouvoir du conseil d'administration face à un président qu'il n'aura pas choisi ni même validé ? J'ai posé cette question à plusieurs reprises. Nous sommes dans une situation complètement inédite : il n'existe pas aujourd'hui un seul conseil d'administration qui n'ait pas élu son président, ou qui n'ait pas au moins validé sa nomination.

...madame la ministre, mais également à celui de la majorité qui a refusé le débat. Ce silence de la majorité en dit long, du reste, sur le malaise qui entoure ce texte et que chacun perçoit, quels que soient les bancs sur lesquels il siège dans cet hémicycle. L'ancien garde des sceaux et président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, disait récemment, à juste titre, que « cette affaire [de nomination] conforte l'idée que nous vivons actuellement dans une monocratie. Notre système institutionnel se résume au pouvoir d'un seul, indiscutablement élu par le peuple. Où sont annoncées les lois à venir ? Sur le perron de l'Élysée, à la Cour de cassation, en conférence de presse. Quand j'entends la parole élyséenne, je sais ce que sera la loi. Et cela me rappelle l'axiome de l'ancien droit : Si veut...

Or, dans ce texte de loi, le conseil d'administration n'existe pas. Il n'a plus aucun rôle. À quoi bon avoir un conseil d'administration à France Télévisions puisque son président dépendra directement, pour sa nomination comme pour sa révocation, du Président de la République ?

...'en parle plus : il ne s'agissait que d'actions de communication, dont le Président de la République a l'habitude, et qui nous nuisent à tous, ainsi qu'à la nation. Où est l'ambition quand les moyens ne suivent pas, s'agissant du manque à gagner publicitaire que va provoquer votre projet ? Où est l'ambition alors que l'on assiste à un retour en arrière de 25 ans, comme l'a dit M. Baroin, avec la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République ? J'en viens donc à l'amendement : oui, nous souhaitons que l'article 8 soit supprimé. Nous souhaitons aussi que, dans votre sagesse, vous acceptiez de revenir à la proposition de la commission Copé telle qu'elle l'a formulée : « Le rôle du CSA est conforté. Son indépendance lui permet de définir la liste restreinte de trois à ...

...s de leur tête ? À ce propos, vous me permettrez, madame la ministre, de reprendre à mon compte un article publié dans l'hebdomadaire Télérama, que chacun, ici, connaît et apprécie : « Il fallait réformer le CSA. Pas l'émasculer. En faire enfin une autorité vraiment indépendante, comme il en existe dans les grandes démocraties européennes. Suprême hypocrisie, on nous explique que ce processus de nomination et de révocation, ajouterais-je est encadré par la nécessité d'un avis conforme du CSA et des commissions culturelles du Parlement. Mais qui peut sérieusement croire une seconde qu'ils iront à l'encontre des choix du Président de la République ? Si Nicolas Sarkozy se représente en 2012 hypothèse crédible , la première chaîne privée sera dirigée par un de ses plus proches amis et les chaîne...

... de la révocation. Comme je l'ai déjà dit, la question qui se pose est de savoir devant qui le président du conseil d'administration est responsable, et à quoi sert ce dernier. Que se passe-t-il s'il met son président en minorité ? C'est lui qui, selon une décision prise à la majorité, devrait choisir de révoquer ou de maintenir son président. Il n'y a donc pas de parallélisme des formes entre la nomination et la révocation, sauf si vous considérez de manière claire et transparente pour vous paraphraser que le conseil d'administration ne sert à rien et que le président ne sera donc jamais responsable devant lui. De sorte que, même s'il y a un désaccord entre eux, le conseil d'administration pourra se voir imposer des choix qu'il désapprouve.