Interventions sur "irrégulière" de Patrick Braouezec

Ce débat illustre bien l'idée que vous voulez faire passer dans l'opinion publique. Pour vous, toute personne qui se retrouve en situation irrégulière, sans papiers, est un délinquant. Mais ce n'est pas vrai ! Un grand nombre de ceux dont nous parlons aujourd'hui ont eu des papiers, ont été en situation régulière, et se retrouvent, du fait de l'évolution des lois ou d'accidents de la vie, en situation irrégulière, mais c'est leur seul « délit ». Ils veulent continuer à vivre en France parce que, bien souvent, ils y travaillent, y ont des attach...

...tratives, l'autre gardien de la liberté individuelle, est en réalité une garantie du respect des droits des étranges faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ». Cet allongement du délai avant la saisine du JLD porte profondément atteinte à la liberté individuelle. En effet, si un étranger est placé sur le fondement d'une mesure d'éloignement exécutable d'office, mais que son interpellation est irrégulière, comme c'est le cas trop fréquemment, aucun juge, ni pénal ni civil, ni administratif faute d'être compétent ne pourra contrôler la régularité de la procédure et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées, si la mesure est exécutée dans le délai des cinq jours. L'intervention du juge après le cinquième jour pose aussi un problème d'asymétrie ou de disproportion par rappor...

...épit des nombreuses démarches de sa mère. Pourtant, Angie ne devrait-elle pas déjà être là puisqu'elle était mineure au moment où sa mère a déposé la demande ? Et je ne parle pas de l'introduction de la fameuse condition d'adhésion aux valeurs républicaines, dont les critères ne sont toujours pas définis ! Le Gouvernement affirme que ces lois successives ne sont là que pour traquer l'immigration irrégulière, afin de mieux intégrer l'immigration régulière, mais ces réductions de liberté touchant les sans-papiers déstabilisent tout autant l'immigration légale que l'ensemble de la société française. Avec ces différentes lois, le droit a perdu et continue de perdre toujours plus de terrain face à l'arbitraire. Et ce ne sont pas les fonctionnaires que je mets en cause en affirmant cela. Ainsi a-t-on supp...

...nni de l'Union européenne jusqu'à cinq ans Cette double peine est indigne. Les organisations qui travaillent avec les migrants sont aussi ciblées. En modifiant à la marge la loi, le projet voudrait calmer les critiques sur le délit dit de solidarité et continuer à dissuader quiconque aiderait de bonne foi et dans la durée un étranger dont nul ne sait a priori s'il est en situation administrative irrégulière. Il est contradictoire de maintenir le principe de fraternité dans la devise de la République et de punir les actes de solidarité. Motivés par la solidarité et la défense des étrangers sans papiers, des citoyens, des mouvements de solidarité et des associations refusent que des mesures de plus en plus restrictives, voire arbitraires, propulsent des milliers d'hommes et de femmes dans la précarit...