Interventions sur "demandeur" de Patrick Braouezec

...e permettra pas de traiter correctement les problèmes spécifiques à l'asile. En effet, la différence entre les crédits votés dans le budget 2010 et les 410 millions de crédits effectivement consommés est de 124,6 millions. L'augmentation de 80 millions n'est donc qu'un effet d'annonce de plus. Elle ne concerne que les prévisions budgétaires, et non les crédits réellement consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile. Les associations intervenant dans ce domaine ne cessent d'ailleurs d'alerter les pouvoirs publics sur le nombre de demandeurs d'asile qui rejoignent les personnes à la rue, sans cesse plus nombreuses. Pourquoi le ministère, qui admet que le CADA est le dispositif le mieux adapté aux personnes en quête de protection, entérine-t-il une baisse réelle du budget consacré aux CADA, et cela d...

...représente une légère diminution par rapport aux crédits initiaux pour 2010. On pourrait presque se satisfaire de ce genre d'annonce. Mais il suffit de regarder précisément les programmes 303 et 104 de cette mission pour se rendre compte qu'il s'agit d'un budget en baisse. Le programme 303 notamment subit une réduction importante de près de 4 % qui va toucher le budget des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, en 2011. À hauteur de 202,63 millions d'euros en loi de finances pour 2010, le budget CADA tombe à 199 millions d'euros alors même qu'il finance 1 000 places supplémentaires en année pleine. Le prix de journée passe ainsi de 26,20 euros en loi de finances initiale pour 2010 à 25,14 euros en projet de loi de finances pour 2011. Pour mémoire, je rappelle que le prix d'une place...

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous souhaitez que nous ayons un débat très réactif, permettez-moi de réagir aux deux réponses que vous m'avez faites. D'une part, je comprends bien le critère objectif que vous évoquez. Mais le nombre de demandeurs d'emploi sur un territoire n'est pas indifférent au travail des maisons de l'emploi. Je souhaite vraiment que ce critère soit associé à celui que vous mettez en avant. D'autre part, si je vous ai bien compris, d'ici à un mois, avec la direction départementale du travail et de l'emploi, nous devrions aboutir à une nouvelle convention qui nous permettra de rattraper le retard d'investissement qui...

...en conviennent et sont prêts à réfléchir avec les autres partenaires concernés à un projet de réforme. Encore faudrait-il les écouter et les entendre, mais ce n'est pas le choix fait par ce gouvernement, puisque l'urgence a été déclarée pour ce projet de loi. Cette urgence prive d'un réel débat les parlementaires que nous sommes, mais aussi et surtout les syndicats, les salariés et l'ensemble des demandeurs d'emploi. Certes, la volonté d'une réforme n'est pas nouvelle : depuis vingt ans, les gouvernements successifs se sont attaqués au monopole du service public de l'emploi. Ils ont bâti leur logique sur deux axes de réforme. Le premier consiste à libéraliser l'activité de placement. Ainsi, en 1986, une ordonnance ouvre une brèche dans le monopole de l'ANPE en autorisant les communes à effectuer d...

La confusion des genres et la fusion des budgets s'inscrivent dans une politique de rigueur, dans des objectifs d'économie d'échelle, et vont servir à préparer une série d'attaques contre les droits des demandeurs d'emploi. Déjà, en 2000 sous le gouvernement Jospin, hélas , la réforme du plan d'accompagnement pour le retour à l'emploi, le PARE, avait malheureusement permis que les ASSEDIC participent au financement de l'ANPE à hauteur de 25 %. La loi de cohésion sociale a enfoncé le clou en permettant que les ASSEDIC participent au contrôle de la recherche d'emploi et puissent suspendre le versement d...

Je ne suis pas là pour vous plaire, mais pour me faire l'écho des salariés et des demandeurs d'emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec cette fusion, les entreprises auront un pouvoir direct sur l'ANPE et les demandeurs d'emploi. C'est ce que justifie la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui la fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC fait partie des réformes dans lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés et qui estime qu'...

Par ailleurs, à trop vouloir trouver un « bon business model », pour reprendre les mots de Mme Parisot, il semble que le Gouvernement ait oublié qu'il s'agissait de structures différentes. L'ANPE, établissement public à caractère administratif, assure l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. L'UNEDIC, association loi de 1901, gérée selon le régime paritaire, est chargée de collecter les cotisations d'assurance chômage et d'assurer l'indemnisation des demandeurs d'emplois ayant acquis des droits. Il est important que la gestion des fonds et des moyens de l'UNEDIC reste aux partenaires sociaux, car cela constitue un gage d'une reconnaissance du paritarisme...

Manifestement, vous ne les avez pas bien entendus ! N'en déplaise aux membres du Gouvernement, de la majorité et du MEDEF, qui pensent tous le contraire, ces syndicats ont le sens des responsabilités. Ils ont essayé de faire entendre au Gouvernement que, pour simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, il n'était nul besoin de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC. Ce fut, malheureusement, sans succès ! Ils ont même proposé de réfléchir de manière paritaire à l'élaboration d'un nouveau projet pour l'ANPE autour de questions concernant l'optimisation de son action et la réalisation efficiente de conseils en direction d'entreprises, ou portant sur les dispositifs d'accompagnement des demandeurs...

...« qu'on oblige les chômeurs à accepter des emplois précaires ». Et si cela ne suffit pas, rien n'est plus efficace que la radiation. Ainsi en 2006, près de 462 100 décisions de radiation ont été prises, soit 38 508 en moyenne mensuelle. Bien que le nombre officiel de chômeurs baisse, ces chiffres sont deux fois plus élevés qu'en 2001, et plus de cinq fois supérieurs à ceux de 1996. Pénaliser les demandeurs d'emploi et déresponsabiliser les entreprises : voilà la véritable fusion que vous voulez opérer avec cette réforme ! Une déresponsabilisation que le MEDEF veut pousser jusqu'au bout en proposant de créer « un nouveau dispositif de prise en charge élargie » du chômage, qui confierait à l'État l'indemnisation de base de tous les chômeurs. Ou comment passer de l'aide aux chômeurs à l'aide aux entr...

... nouvelle organisation permettra de ramener le taux de chômage à 5 %. Qui peut croire que la fusion des deux administrations serait la solution au problème du chômage de masse ? Par quel miracle, cette réforme va-t-elle générer des créations d'emplois ? Alors, à qui va vraiment profiter cette fusion ? Pour la Confédération nationale du travail, elle entérine la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, le DUDE, qui permet à tous les professionnels de l'emploi de partager des informations caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie, etc. sur la situation du demandeur. C'est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l'UNEDIC, par exemple les entreprises d'intérim ou les employeurs potentiels. Par...

...pour terminer, avancer deux derniers arguments pour essayer de convaincre certains collègues. Tout d'abord, on nous dit que les tests ne sont pratiqués qu'à la demande des intéressés, et dans le cas où la fiabilité des documents d'état civil est sujette à caution. Entre parenthèses, on peut se demander si ce ne sera pas de plus en plus souvent le cas : l'administration pourra considérer que, les demandeurs ayant un recours avec le test ADN, il n'est plus nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute. Cependant, mettez-vous un instant à la place de ces personnes dont l'un des enfants se sera vu refuser le regroupement familial. Imaginez le choix devant lequel ils se trouveront, imaginez-vous personnellement face à ce choix ! Pour ma part, je dois vous dire que j'hésiterais à faire le test. On pe...

...r, vous rétrécissez le champ du regroupement familial, en imposant un apprentissage du français et des valeurs de la République, en exigeant des ressources modulables selon la taille de la famille, en faisant obligation aux parents d'avoir des enfants exemplaires sinon, gare aux prestations familiales ! et en recourant aux tests ADN. Vous construisez une restriction généralisée des droits des demandeurs d'asile avec les audiences par visioconférence, la remise en cause d'un procès équitable et du référé liberté, et une réduction du délai de recours auprès de la Commission de recours des réfugiés. Vous niez le droit à l'amour entre les hommes et les femmes en vous attaquant aux migrations de droit. Nous avons essayé de vous faire entendre raison : rien n'y a fait, pas même les députés de votre ...