Interventions sur "détenu" de Patrick Braouezec

Cette question porte sur le partenariat public-privé dans le cadre de la gestion des maisons d'arrêt et du transfert des détenus. Le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de co...

...ruction de notre démocratie. À l'instar du porte-parole de l'OIP, je dois, à mon grand regret, admettre que « la forme a été alignée sur le fond » et, ce qui est plus grave, « que la philosophie générale et les dispositions du texte détournent l'objet de la loi pour consacrer une prison affranchie de l'État de droit. ( ) Ce texte donne les pleins pouvoirs à l'administration pénitentiaire sur les détenus ». L'une des raisons de ce choix politique est de répondre à la demande de certains groupes de pression qui diffusent des thèses simplistes sur la sécurité et demandent aussi l'élimination sociale des « multirécidivistes », sans oublier, bien sûr, certains syndicats de policiers même s'ils sont peu nombreux qui avaient considéré que le projet amendé par le Sénat était un « renoncement sans ...

...n observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait permettre, à terme, d'avoir une vue exacte des prisons. Malgré ces quelques minimes avancées, ce texte, dans son ensemble, reste décevant en termes de droits des détenus et d'aménagement des peines, qui, faute de moyens, sont destinés à rester un voeu pieu. De plus, le Gouvernement n'a pas voulu reconsidérer le statut du détenu, qui devrait être défini en considération de sa pleine appartenance à la nation, c'est-à-dire en le consacrant comme citoyen à part entière, privé de sa seule liberté d'aller et de venir. Les questions essentielles auxquelles aurait dû ré...

Cet amendement vise à autoriser les détenus à téléphoner à des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille dès lors que la situation pénale le permet. Il apparaît en effet étonnant de réserver les contacts téléphoniques aux seuls membres de la famille alors que, dans de nombreux cas, le détenu est souvent en rupture avec elle. Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle de l'article, les détenus sans liens familiaux ne pourraient avoi...

Notre préoccupation serait en effet entièrement prise en compte par la rédaction de l'article s'il permettait aux détenus de téléphoner aux membres de leur famille ainsi qu'à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

La rédaction du texte n'est pas tout à fait celle-ci puisque l'on peut lire que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et qu'elles « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». On établit donc une différence entre les membres de la famille et les autres personnes.

J'en reviens donc à l'idée que je défends par le biais de cet amendement : tous les détenus privés de liens familiaux pour des raisons souvent compréhensibles n'auront pas le droit d'établir des liens avec des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille mais devront solliciter une autorisation.

L'article 17 est assez représentatif de la façon dont ce projet de loi a été rédigé. Dans un premier alinéa, on affirme un droit, et dans l'alinéa suivant, on l'assortit de toutes les restrictions. C'est ainsi que l'alinéa 2 de l'article 17 dispose que « le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre et la sécurité. » Quels sont les éléments objectifs qui permettent de dire que ce courrier « paraît » suspect ? Notre amendement propose de rétablir les choses. Il convient de considérer qu'un courrier, quel qu'il soit, ne d...

...dre un certain temps, pour reprendre les termes de M. Bockel dans un hebdomadaire de cette semaine. En attendant, nous proposons un amendement qui pourrait répondre à l'élément de confidentialité en complétant la deuxième phrase de l'article par : « , si nécessaire dans un local prévu à cet effet, ». Il n'est pas possible de respecter la confidentialité dans une cellule où cohabitent plusieurs codétenus. Il serait donc utile, si le détenu le souhaite et pour les raisons évoquées, qu'un local soit mis à sa disposition pour consulter ses documents. Cet amendement, s'il ne bouleverse pas profondément la loi, permettrait de conserver la confidentialité de certains documents pour les détenus.

Je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Dès lors que le texte de loi permet au détenu de consulter des documents personnels, pourquoi la loi ne lui permettrait-elle pas de le faire dans un local assurant la confidentialité ? Outre les raisons qui l'ont conduit en prison, le détenu peut avoir d'autres documents personnels qu'il ne veut pas partager avec ses codétenus dans la cellule. (L'amendement n° 345 n'est pas adopté.)

Je souhaite m'exprimer sur l'article 19 bis, sur lequel nous avions déposé deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nous semblaient importants pour plusieurs raisons. Ils tendaient à élargir cette réparation aux cas d'invalidité des détenus et de suicide. La protection de l'intégrité physique n'est pas rendue effective par la simple responsabilité de l'État en cas de décès causé par un autre détenu. Il faut également prévoir les cas de violences, même si elles n'ont ...

... En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mettre tous les détenus dans le même sac. Un prévenu placé en détention pour une infraction légère ou supposée court un assez grand risque de côtoyer l'auteur présumé d'un crime violent ; or nul n'ignore le caractère criminogène de la prison. Faire diminuer le nombre de détenus provisoires contribuerait par conséquent à réduire la surpopulation carcérale, donc à améliorer les conditions de détention, à les humaniser e...

L'amendement n° 346 rectifié tend à rétablir un article retenu par le Sénat à l'issue d'un long débat, mais malheureusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral. La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigat...

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas écouté. Loin de remettre en cause le bien-fondé de l'article 24, j'ai considéré qu'il ne permettrait pas de répondre à toutes les demandes qui pourraient être faites à des médecins intervenant en milieu carcéral à d'autres fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oublier la déontologie, le respect et le nécessaire lien de confiance entre un médecin et son malade, qu'il soit détenu ou pas. Si vous tenez à renforcer la pluridisciplinarité, que ce soit avec des médecins extérieurs au milieu carcéral. En tout cas, il est impératif que les médecins qui interviennent en établissement pénitentiaire ne participent p...

...t tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Cette proposition permettrait à un détenu de continuer à suivre un traitement prescrit lorsqu'il était encore en liberté.

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.

... seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, donc le principe de l'encellulement individuel, tout en nous proposant cet article 49. Face à cette contradiction, qu'allez-vous décider ? Vous vous justifiez en affirmant qu'il n'y a pas de demande de la part des détenus. Je voudrais rappeler ce que nous a dit notre collègue Urvoas tout à l'heure. Il y a à peine deux ans, une enquête a démonté que 84 % des détenus et non 80 % souhaitaient effectivement l'enfermement individuel. Nous ne comprenons donc pas les raisons de cette modification brusque et inexpliquée. Vous constatez effectivement aujourd'hui qu'il est impossible de disposer de prisons adaptées à l...

À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénat...

L'amendement vise à éviter le report, même si celui-ci est limité à cinq ans, d'une mesure qui nous tient à coeur : le placement des détenus en cellule individuelle. Comme l'a noté Jean-Jacques Urvoas, vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué la date de 2012 : pourquoi donc fixer la limite à cinq ans ? Soyez audacieuse : portez-la à trois ans, pour vous conformer à votre engagement d'offrir concrètement à chaque détenu la possibilité d'être placé en cellule individuelle.

...sables de la réforme à mener. Le législateur devait assumer pleinement ses attributions constitutionnelles en ne laissant pas à l'exécutif le soin de régir, par un droit subordonné et mouvant, le fonctionnement des prisons. Pour mettre fin à l'arbitraire carcéral, la règle de droit devait limiter précisément les pouvoirs de l'administration pénitentiaire. Pour que les rapports entre personnels et détenus ne soient pas la cause d'un surcroît de violences, les règles applicables devaient constituer une référence claire pour tous les membres de la collectivité carcérale. Le statut du détenu devait ensuite être défini en considération de sa pleine appartenance à la nation c'est-à-dire en le consacrant comme citoyen à part entière, privé de sa seule liberté d'aller et de venir. Le droit pénitentiai...