Interventions sur "détention" de Patrick Braouezec

... étaient les meilleurs délais. Le projet de loi ne prévoit aucun recours suspensif permettant l'exercice effectif de ce droit. Conformément à l'article 66 de la Constitution, : « nul ne peut être arbitrairement détenu ». On peut considérer que cela devient arbitraire à partir de cinq jours. Je rappelle que le juge constitutionnel avait considéré comme contraire à la Constitution le maintien en détention pendant sept jours sans que le juge judiciaire ait à intervenir, de plein droit ou à la demande de l'intéressé. Le Conseil constitutionnel rappelait également que l'intervention du juge devait avoir lieu dans le plus court délai possible. Le paragraphe 3 de l'article 5 Droit à la liberté et à la sûreté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...

Cet amendement tend à restreindre les possibilités de placement des prévenus en détention provisoire. En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mett...

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisa...

À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialemen...

Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans. (L'amendement n° 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...nement interne des prisons que sur les orientations d'une politique pénale rationnelle et responsable. Aux termes de cette déclaration, la loi pénitentiaire devait faire de la prison une sanction de dernier recours, réservée aux auteurs d'infractions les plus graves. Elle devait consacrer le principe selon lequel toute personne dont l'état de santé physique ou mental est incompatible avec la détention doit être libérée. Elle devait permettre aux exigences de l'État de droit de s'imposer effectivement, en organisant et en garantissant l'exercice de l'ensemble des droits fondamentaux des personnes détenues exception faite de la liberté d'aller et de venir. Le pouvoir disciplinaire devait s'exercer dans le respect des principes du procès équitable et n'admettre que des sanctions garantissant le...