Interventions sur "transposition" de Patrick Bloche
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Si l'ordre du jour est chargé, il l'est avant tout parce que ce dernier multiplie les projets de loi totalement inutiles. Nous avons jusqu'au mois de mai 2011 et vous ne pouvez reprocher à l'opposition le retard de la France dans le processus de transposition qui l'expose au risque de sanctions financières. Les sujets traités, comme nous le verrons lors de la discussion des articles, auraient mérité, c'est le moins que l'on puisse dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms. Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qu...
...ement à cette tribune, vise à garantir un article essentiel de notre code du travail relatif à la présomption de salariat. La licence d'entrepreneur de spectacles sert avant tout à empêcher le travail illégal dans le spectacle vivant, à empêcher que des personnes puissent être employées sans que soient acquittées les charges sociales ou apportées les garanties offertes par le code du travail. La transposition de la directive va créer une distorsion, une inégalité de traitement entre les entrepreneurs de spectacles établis en France, qui passeront toujours par ce régime d'autorisation, et les entrepreneurs de spectacle européens établis hors de France, qui auront seulement à se soumettre à un régime déclaratif. Il y a là une contradiction avec la volonté de l'Union européenne de lutter contre la dérég...
Le fameux projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sorte d'avant-projet de loi HADOPI, examiné en 2005, était la transposition d'une directive signée, de mémoire, en 2000 ou en 2001 par le gouvernement Jospin. C'est vous dire que l'on a explosé les délais ! Je ne sais pas quelles ont été les sanctions financières pour la France, mais nous avons pris notre temps et nous avons examiné un projet de loi ! Vous invoquez l'échéance du 25 mai pour justifier que l'on ne débatte pas. Je ferai ici référence non pas à un document ...
