Interventions sur "source" de Patrick Bloche

...former pour, finalement, ne pas réformer ? Nous ne voulons pas le croire. Y a-t-il simplement maladresse dans la construction du texte ? Nous voulons l'espérer. L'objet de cette motion de renvoi en commission est donc d'inviter à un travail de réforme plus ambitieux qui puisse produire un texte sans ambiguïté ni approximation permettant de garantir de manière pérenne une véritable protection des sources. Le pire qui pourrait arriver en la matière serait qu'un texte mal ficelé donne l'impression trompeuse d'avoir avancé alors même que, dans son application, il ne résoudrait finalement rien par rapport aux textes actuels.

...code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver de nombreux moyens de la contourner. Les journalistes sont placés en garde à vue puis mis en examen et finalement contraints de révéler leurs sources. C'est exactement ce qui s'est passé pour Guillaume Dasquié. De même, les dispositions plus récentes prises pour lutter contre le terrorisme peuvent venir entraver le travail des journalistes et per...

..« les vaut toutes », serait un beau projet pour nous tous. Ne nous y trompons pas ! La question qui nous mobilise aujourd'hui exige de nous bien plus que de légères retouches ou de frileux aménagements : un travail impérieux de réformes. Car en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solutions nouvelles pour garantir la protection des sources journalistiques, nous consoliderons dans le même temps ce fragile édifice qu'est la liberté de notre presse, fondement de notre démocratie. Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'en l'état le texte qui nous est proposé ne remplit pas sa haute mission. C'est pourquoi, je vous demande, au nom du groupe SRC, de voter son renvoi en commission. Ce renvoi montrerait que notre assemblée fait preuve...

... à fait remarquable avec laquelle vous présidez nos séances et c'est, sans doute, la raison pour laquelle je n'ai pas eu le réflexe de lever la main suffisamment rapidement. Si j'ai désiré répondre au Gouvernement, c'est que nous avons été interloqués par ce qu'a dit la ministre, car elle n'a pas vraiment répondu à notre amendement. Oui, nous l'assumons, nous voulons créer un droit au secret des sources d'information et, en effet, nous souhaitons que ce droit soit protégé par la loi. C'est le sens même de notre amendement. Nous sommes en désaccord avec vous : nous pensons que le fait de créer un tel droit et qu'il soit protégé par la loi répond aux engagements de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

De même, limiter le secret des sources des journalistes aux seules questions d'intérêt général est pour nous la manière la plus vague d'écrire la loi. C'est un réel sujet d'inquiétude. Nous écrivons la loi, chers collègues, une loi qui sera ensuite interprétée, de façon conflictuelle. Reprenons ce que dit le texte : « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'inté...

L'amendement n° 1, qui vise à protéger toute personne étant entrée « directement ou indirectement » en contact avec une source, améliore d'autant plus le texte nous le reconnaissons volontiers que le secret est le plus souvent détenu par plusieurs personnes. Or la personne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une c...

...sensuelle, car ce qui choque à droite choque à gauche. En effet, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure mais il est vrai que vous visiez un amendement déposé par un autre groupe que le nôtre , nous n'avons jamais défendu l'idée d'un secret professionnel absolu. Nous sommes à un moment de la discussion où il faut savoir, de manière très claire, où s'arrête la protection du secret des sources.

Nous avons toujours le souci de protéger convenablement les sources, pour aller dans le sens du rapporteur, mais également tous les professionnels qui sont amenés à détenir des informations protégées par la loi. C'est l'objet de cet amendement de repli.

Les réponses du rapporteur ne nous satisfont pas totalement. Nous avons dit combien les procédures de garde à vue étaient utilisées, en ce qui concerne les journalistes, comme une intimidation, pour qu'ils livrent leurs sources. Je rappelle que M. Dasquié, dont j'ai évoqué l'affaire en soutenant la motion de renvoi en commission, a ainsi été placé en garde à vue pendant trente-six heures, dans des conditions telles que les pressions psychologiques qu'il a subies l'ont amené à craquer et à donner aux enquêteurs le nom qu'ils voulaient obtenir. Il s'agit, non pas de supprimer les gardes à vue pour les journalistes, mais...

... de notre amendement, pourtant motivé de façon très précise par Mme Filippetti. À plusieurs reprises, vous avez rejeté nos propositions en nous accusant de manière très injuste de vouloir faire des journalistes une catégorie de citoyens bénéficiant d'une protection exceptionnelle par rapport au droit commun. Si nous sommes amenés à débattre d'un projet de loi visant à renforcer la protection des sources des journalistes, c'est bien une profession particulière qu'il s'agit de protéger. Rien ne justifie de nous renvoyer sans cesse au droit commun et de nous accuser de vouloir faire des journalistes des citoyens surprotégés, alors que la protection dont nous souhaitons les voir bénéficier est limitée au strict exercice de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas protégés en tant que citoyens...