Interventions sur "sécurisation" de Patrick Bloche

...vous relire l'avant-dernier alinéa de l'article 121-3 : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage » nous y sommes « mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter » ici, le fait de ne pas avoir mis en place des moyens de sécurisation , sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Ainsi, la négligence caractérisée est établie soit lorsqu'il y a eu viol...

...ter d'autres. Nous avons en effet une mission essentielle : nous faisons la loi et la loi s'appliquera à des dizaines de millions de nos concitoyens. Première question : y aura-t-il en permanence des mouchards installés sur les ordinateurs de nos concitoyens ? Deuxième question : l'installation et l'activation, ce n'est pas la même chose. Le rapporteur a dit qu'il fallait mettre en oeuvre une sécurisation. Cela signifie-t-il qu'il faut acheter un moyen de sécurisation, montrer le ticket de caisse et simplement installer ce moyen de sécurisation ou faut-il également l'activer ? Il faut que vous précisiez ce que veut dire « mise en oeuvre ». Troisième question, en quoi consistent ces clefs de sécurisation que vous évoquez régulièrement ? Enfin, je note avec satisfaction que Mme la garde des sceaux...

La faculté de priver des personnes morales de leur accès à internet aura des conséquences que nous ne mesurons pas encore, d'un point de vue économique certes mais aussi pour les collectivités territoriales. Les communes proposant des réseaux wifi, dans des bibliothèques ou des espaces verts par exemple, risquent d'être sanctionnées et la sécurisation des réseaux que vous proposez revient en fait à bloquer l'accès à un nombre élevé de sites. La loi doit donc préciser que les personnes morales ne peuvent pas voir suspendre leur accès à internet.

L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens de sécurisation figurant sur la liste n'entravent pas l'accès aux réseaux...

Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréductibles » que l'on va sanctionner, mais n'importe qui. Il n'est prévu qu'un lien indirect entre le piratage et la sanction, ce qui est grave pour u...

En étendant l'obligation de sécurisation aux services de communication électronique, cet amendement ne risque-t-il pas d'instituer, en fait, une obligation de surveillance des e-mails de toute la famille ?

L'article 6 énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité pour manquement dans la surveillance de sa ligne. Nous voulons éviter par cet amendement que des éléments discriminatoires ne pénalisent les internautes du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité des moyens de sécurisation. Le principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens doit être respecté.

Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.

...vie. Mme Marland-Militello a fait référence à l'amendement n° 69 du rapporteur. Il s'agit, en l'occurrence, des amendements n°s 58 et 59. De plus, cela n'a aucun rapport avec ce dont nous discutons actuellement, à savoir la transaction. En effet, ces amendements visaient la procédure relative à la sanction et, notamment, à l'injonction. Notre amendement se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en oeuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée et nous continuerons de le faire , du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénalis...