Interventions sur "propriété intellectuelle" de Patrick Bloche

Nous proposons d'insérer l'article suivant : « L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. » Contrairement à ce que vous nous affirmez, ce n'est pas « fromage et dessert », mais « fromage ou de...

...ffirmer notre attachement à la neutralité des réseaux. De ce fait, nous sommes extrêmement préoccupés par cet article. Nous retrouvons une vieille tentation des ayants droit. Je ne leur en veux pas ; ils essayent par tous les moyens de faire valoir leurs revendications. Plusieurs organisations d'ayants droit ne cachent pas leur volonté d'utiliser cet article, qui réécrit un article du code de la propriété intellectuelle voté dans le cadre de la loi sur l'économie numérique et modifié récemment en mars 2007, pour obtenir du juge des mesures de filtrage et empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, madame la ministre, vous nous l'avez rappelé, votre bréviaire, pour ne pas dire votre Bible, ce sont les accords de l'Élysée : de ces accords a jailli la lumière. Eh bien, dans les accords de l'Élysée avait été prévu d...

...rien un adjectif, et ça change tout. Il s'agit de faire en sorte que le juge puisse appliquer des dispositions en proportion du délit commis. En cas de négationnisme, de racisme, d'antisémitisme, de pornographie, de pédophilie ou de terrorisme, la mesure de filtrage est la sanction qui s'impose ; elle est proportionnée. Pour tout le reste, et notamment ce qui touche à l'application du code de la propriété intellectuelle dont nous n'ignorons pas la complexité, laissons au juge le soin d'infliger une sanction qui soit proportionnée. Ne créons pas une situation d'insécurité juridique pour les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs qui les conduise à se protéger de manière préventive par l'introduction des dispositions de filtrage. J'espère vraiment vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur : ce n'es...

Nous sommes tous attachés au droit d'auteur et au code de la propriété intellectuelle ; mais il y a quand même des limites à tout. Vous considérez que le terrorisme, la pédophilie, la pornographie, le négationnisme, le racisme ou l'antisémitisme ne sont pas plus graves qu'une violation du droit d'auteur.

Toute société comporte une échelle de valeurs. Dieu sait si je suis attaché au droit d'auteur et aux droits voisins ; Dieu sait si je considère que les ayants droit doivent défendre leurs droits, comme le leur permet fort heureusement le code de la propriété intellectuelle depuis deux siècles ; mais, dans un projet de loi prétendument pédagogique, casser toute échelle de valeurs et expliquer, notamment aux plus jeunes de nos concitoyens, qu'un téléchargement illégal est assimilable à un acte terroriste, un propos raciste ou antisémite, ou encore à la diffusion d'images pornographiques ou pédophiles,

La rémunération pour copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions précisées dans les articles du code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération vise notamment l'enregistrement de programmes audiovisuels par différents matériels audiovisuels, les m...

...oyens ne soient pas pénalisés financièrement et proposons, par cet amendement, de rendre la mise en oeuvre de ces moyens gratuite en ajoutant le mot « gratuitement ». L'alinéa 2 se lirait ainsi : « Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et leur proposent gratuitement au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »

...our ne pas dire les siècles , le droit d'auteur a toujours prouvé, dans notre pays, qui est celui de l'exception culturelle, de la diversité culturelle, son extraordinaire vitalité et sa capacité à s'adapter aux évolutions technologiques. Je n'ai pas eu le temps de lire les débats qui ont eu lieu lorsque le piano mécanique a été introduit en France, mais je suis certain que, déjà, à propos de la propriété intellectuelle, avaient été formulés des arguments semblables à ceux qu'ont développés ces jours-ci le Gouvernement et la majorité. Au bout du compte, nous avons un projet de loi dont il n'est pas difficile de prédire que, comme DADVSI, il ne sera jamais appliqué, ne serait-ce que pour des raisons techniques, sur lesquelles nous vous avons alertés à plusieurs reprises, mais sans doute aussi pour des raisons ju...