Interventions sur "police" de Patrick Bloche
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...s savez que Bertrand Delanoë fait aujourd'hui l'objet de critiques de la part d'un certain nombre d'associations et de citoyens engagés dans la défense des libertés publiques et de la vie privée pour avoir donné son accord à l'instauration d'un plan de vidéoprotection je précise d'ailleurs qu'il l'a fait lorsqu'il a été sollicité, en 2007, par le ministère de l'intérieur et par la préfecture de police. Comme Christian Vanneste l'a observé tout à l'heure, la vidéoprotection est surtout utile en matière d'élucidation. Elle ne saurait tenir lieu de politique globale de sécurité : celle-ci doit combiner l'élucidation, la répression et la prévention. Or, la prévention dépend avant tout de la présence de la police sur le terrain : nous avons besoin d'une régulation de l'espace public, dans lequel s...
... contrefaçon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retirer leurs prérogatives de police judiciaire et que ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations. C'est un amendement sur lequel Jean-Yves Le Bouillonnec aura sans doute beaucoup de choses à dire.
...ment. J'en viens maintenant à l'amendement n° 52. Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, puisque cet amendement vise précisément à clarifier le texte, en précisant que les agents assermentés de la HADOPI auxquels on a voulu, hélas ! confier des prérogatives de police judiciaire « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits ». Seul le juge pourra le faire. C'est exactement ce qu'a indiqué M. Garraud tout à l'heure. Nous proposons que les agents de la commission de protection des droits ne puissent que constater les faits susceptibles de constituer une infraction, sans les qualifier.
