Interventions sur "paquet télécoms" de Patrick Bloche

...roupe SRC à l'argumentaire développé par Christophe Caresche, qui témoigne de notre opposition aux modalités que le Gouvernement français a retenues et qui relèvent de sa seule responsabilité, l'Europe n'y étant pour rien pour transposer ces directives européennes en s'aidant de l'article 38 de la Constitution. Nous traitons de domaines essentiels. Mme de La Raudière, dans son rapport sur le paquet télécoms, a évoqué des sujets « majeurs », des sujets « lourds ». Ce qui nous est absolument insupportable, c'est le hold-up sur le débat parlementaire qu'a organisé une nouvelle fois consciemment le Gouvernement.

... totalement inutiles. Nous avons jusqu'au mois de mai 2011 et vous ne pouvez reprocher à l'opposition le retard de la France dans le processus de transposition qui l'expose au risque de sanctions financières. Les sujets traités, comme nous le verrons lors de la discussion des articles, auraient mérité, c'est le moins que l'on puisse dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms. Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qui n'a aucun rapport avec les sujets traités et qui ne répond en rien à une demande de la Commission européenne, laquelle s'inquiète au contraire de cette volonté de nommer un commissaire au Gouvernement auprès d'une Haute autorité indépendante ? Monsieur...

...tour à M. le ministre, en regrettant qu'il ne saisisse pas à la volée l'occasion du repli stratégique qui lui est suggéré sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Ce serait prudent, et cela lui permettrait de ne pas voir cette disposition taxée de totale incohérence et de contradiction. Tout à l'heure, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté l'article 11 qui transpose le troisième paquet télécoms. Parmi les principales mesures de ce paquet figure le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance. Or, ici, vous voulez faire exactement le contraire en proposant une disposition qui réduit l'indépendance du régulateur. C'est sans doute ce qui a conduit la Commission européenne à réagir. Nous nous faisons seulement l'écho de la Commission, nous ne sommes ...