Interventions sur "observation" de Patrick Bloche

...nseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)

Votre réponse, monsieur le président, appelle une observation. Le groupe socialiste n'a pas déposé 7 000 amendements, mais 700

...citoyens internautes puissent se défendre. C'est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je rappelle en effet que, dans HADOPI 1, rejetant cet aspect contradictoire, vous avez refusé que les internautes puissent se défendre après l'envoi du premier courriel d'avertissement.