Interventions sur "négligence caractérisée" de Patrick Bloche

... pas sur l'annonce selon laquelle la Hadopi était supposée envoyer 10 000 mails quotidiens dès le mois de mars. Vous venez de nous expliquer que les décrets d'application seraient publiés à la fin du mois. Cela signifie qu'il reste une semaine pour voir publier le décret concernant la mise en oeuvre du pouvoir de sanction de la Hadopi, qui n'a pas encore été examiné, et le décret définissant la « négligence caractérisée », dont la rédaction, sans doute, n'a pas été chose aisée. L'un des rares décrets publiés, celui du 5 mars, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État pour vice de forme, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ayant pas été consultée. Avez-vous des informations à ce sujet ? Le Gouvernement, répondant à notre saisine du Conseil constitutionnel...

La négligence caractérisée est le fait des naïfs qui n'ont pas sécurisé leur ligne. Je reste donc dubitatif : il sera difficile de reprocher à quelqu'un une négligence caractérisée si la Hadopi n'a pas labellisé au préalable de logiciels de sécurisation.

...s juges, déjà très occupés, ne manqueront pas de travail ! C'est la raison pour laquelle notre groupe avait cru nécessaire d'auditionner l'union syndicale des magistrats et pris contact avec le syndicat de la magistrature. L'amendement n° 453 est un amendement sensible, car il vise à la conservation des données personnelles. Nous souhaitons réduire de un an à six mois la durée durant laquelle la négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa 2. Six mois de conservation des données personnelles, c'est mieux qu'un an.

Cet amendement, que je vais défendre dans les deux minutes maximum qui me sont imparties, propose de rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 3 bis : « La négligence caractérisée incrimination pour nous insensée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an et au plus tôt trois mois après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Dans la mesure où l'abonné a l'obligation d'avoir un système de sécurisation sur lequel nous ne savons pas grand-chose, si ce n'est qu'il risque d'être très onéreux, nous souhaitons qu'il ait le temps de l'...

... ont en charge des collectivités territoriales et nous partageons tous le souci de ne pas perturber le fragile équilibre économique, surtout dans le contexte de crise actuel d'autant que bon nombre d'entre nous exercent des responsabilités dans les collectivités territoriales. De ce fait, et compte tenu de tout le débat qui s'est tenu sur HADOPI 1, nous souhaiterions revenir sur la notion de « négligence caractérisée » que vous avez introduite de manière si contestable. Notre amendement n° 79 tend à ce que les personnes morales, à savoir principalement les entrepreneurs mais aussi les responsables des collectivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre projet de loi est une usine à gaz, mais ce sera une boîte de Pandore dont ...

Mon amendement n° 471 vise à obtenir à l'article 3 bis ce que nous n'avons pas obtenu à l'article 3 : nous trouvons paradoxal et même aberrant de voir un internaute sanctionné pour défaut de sécurisation, pour négligence caractérisée avec une suspension pouvant aller jusqu'à un mois, tout simplement parce qu'il aurait téléchargé illégalement une oeuvre, certes protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, mais qui ne serait pas disponible dans le cadre de l'offre légale. Comme nous tenons beaucoup au développement de l'offre légale, nous pensons que le vote de cet amendement contribuerait à la développer objectif qui ...

...ger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ai évoqué le cas de force majeure. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce sujet, puisque cette clause d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement hier soir. Il reste donc la troisième clause d'exonération. C'est l'objet de l'amendement n° 489, qui vise à l'insérer dans l'article 3 bis. Je la lis : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. »...

...ion ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les plus modestes soient, de fait, les plus insécurisés juridiquement, parce qu'ils n'auront pas eu...

...ion. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ». Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon j'évoque la négligence caractérisée , qui prouvera qu'il y a eu cette infraction au droit d'auteur et comment ? Enfin, le décret contient l'expression « à la suite d'une négligence caractérisée » qui nous semble bizarre : laisser sciemment commettre une violation au droit d'auteur n'a rien d'une une négligence ; est-ce à dire qu'il ne peut y avoir de poursuite ? Telles sont mes observations sur le projet de décret, dont vous pou...

...d par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

...it commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension techniq...

Monsieur Gosselin, cela valait la peine de vous écouter ! Avec cet article, on touche à ce qu'il y a de plus absurde dans cette loi, et sans doute de plus scandaleux. Assimiler le téléchargement illégal à de la contrefaçon, sans faire de différence entre le simple partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la notion juridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait dans le proj...

Madame la présidente, je poursuis ma présentation de ce nouveau coup tordu, après l'ordonnance pénale, qu'est l'invocation de la « négligence caractérisée ». La loi du 10 juillet 2000, qui vise à préciser la définition des délits non intentionnels, fait explicitement référence à la faute de négligence, constitutive d'un délit. Rappelons que cette loi avait pour objet de préciser la responsabilité pénale des élus. Elle est, du reste, d'autant plus remarquable que son décret d'application a été cosigné par notre collègue Christian Paul. Quoi qu'il e...

Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration. Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait pas suffisamment sécurisé ou surveillé sa ligne. J'ajoute, pour conclure, que je je souscris aux excellents arguments développés par Lionel Tardy : cette disposition est évidemment totalement inconstitutionnelle. En tout cas, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 n'est pas seulement contou...

L'article 3 bis parle de « négligence caractérisée », et vous avez rappelé, madame la ministre, que l'on était dans le cadre de délits non intentionnels. Je vous renvoie néanmoins à l'article 121-3 du code pénal, qui parle, d'une part, d'une obligation « violée de façon manifestement délibérée » ce qui, dans notre cas, implique que l'absence de sécurisation de la ligne ait été délibérée , et, d'autre part, d'une « faute caractérisée et qui exp...

...e fait de ne pas avoir mis en place des moyens de sécurisation , sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Ainsi, la négligence caractérisée est établie soit lorsqu'il y a eu viol manifestement délibéré d'une obligation particulière, soit lorsqu'a été commise une faute grave exposant la vie d'autrui. Je veux bien qu'on oublie le contexte dans lequel la loi a été votée il y a neuf ans, mais je répète qu'aller chercher la négligence caractérisée pour sanctionner un abonné n'ayant pas respecté l'obligation de moyens concernant la sécuri...