Interventions sur "négligence" de Patrick Bloche
8 interventions trouvées.
... pas sur l'annonce selon laquelle la Hadopi était supposée envoyer 10 000 mails quotidiens dès le mois de mars. Vous venez de nous expliquer que les décrets d'application seraient publiés à la fin du mois. Cela signifie qu'il reste une semaine pour voir publier le décret concernant la mise en oeuvre du pouvoir de sanction de la Hadopi, qui n'a pas encore été examiné, et le décret définissant la « négligence caractérisée », dont la rédaction, sans doute, n'a pas été chose aisée. L'un des rares décrets publiés, celui du 5 mars, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État pour vice de forme, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ayant pas été consultée. Avez-vous des informations à ce sujet ? Le Gouvernement, répondant à notre saisine du Conseil co...
La négligence caractérisée est le fait des naïfs qui n'ont pas sécurisé leur ligne. Je reste donc dubitatif : il sera difficile de reprocher à quelqu'un une négligence caractérisée si la Hadopi n'a pas labellisé au préalable de logiciels de sécurisation.
...it commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspe...
Monsieur Gosselin, cela valait la peine de vous écouter ! Avec cet article, on touche à ce qu'il y a de plus absurde dans cette loi, et sans doute de plus scandaleux. Assimiler le téléchargement illégal à de la contrefaçon, sans faire de différence entre le simple partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la notion juridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait...
Madame la présidente, je poursuis ma présentation de ce nouveau coup tordu, après l'ordonnance pénale, qu'est l'invocation de la « négligence caractérisée ». La loi du 10 juillet 2000, qui vise à préciser la définition des délits non intentionnels, fait explicitement référence à la faute de négligence, constitutive d'un délit. Rappelons que cette loi avait pour objet de préciser la responsabilité pénale des élus. Elle est, du reste, d'autant plus remarquable que son décret d'application a été cosigné par notre collègue Christian Paul. ...
Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration. Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait pas suffisamment sécurisé ou surveillé sa ligne. J'ajoute, pour conclure, que je je souscris aux excellents arguments développés par Lionel Tardy : cette disposition est évidemment totalement inconstitutionnelle. En tout cas, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 n'est pas seu...
L'article 3 bis parle de « négligence caractérisée », et vous avez rappelé, madame la ministre, que l'on était dans le cadre de délits non intentionnels. Je vous renvoie néanmoins à l'article 121-3 du code pénal, qui parle, d'une part, d'une obligation « violée de façon manifestement délibérée » ce qui, dans notre cas, implique que l'absence de sécurisation de la ligne ait été délibérée , et, d'autre part, d'une « faute caractéris...
...e fait de ne pas avoir mis en place des moyens de sécurisation , sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Ainsi, la négligence caractérisée est établie soit lorsqu'il y a eu viol manifestement délibéré d'une obligation particulière, soit lorsqu'a été commise une faute grave exposant la vie d'autrui. Je veux bien qu'on oublie le contexte dans lequel la loi a été votée il y a neuf ans, mais je répète qu'aller chercher la négligence caractérisée pour sanctionner un abonné n'ayant pas respecté l'obligation de moyens concern...
