Interventions sur "magistrat" de Patrick Bloche
3 interventions trouvées.
...hicules des journalistes. L'article 56-2 du code de procédure pénale permet, quant à lui, des perquisitions dans les locaux des rédactions, à condition qu'elles ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Dès lors, des perquisitions menées tôt le matin entrent parfaitement dans ce cadre. De plus, selon ce même article, la présence d'un magistrat n'est obligatoire que lors des perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, ce qui exclut le cas des perquisitions réalisées au domicile même d'un journaliste où seule la présence d'un officier de police judiciaire est requise. L'article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise enfin la saisie de documents intéressant l'enquête, y compris ceux is...
...s explicitement les locaux professionnels des prestataires techniques, en prenant en compte la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meilleure manière de l'exprimer que de combattre, comme nous l'avons fait depuis un an et comme nous continuerons à le faire, sa réforme de la carte judiciaire ?
Cet amendement a le même objet. Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier, en matière d'interceptions téléphoniques, de la même protection que les parlementaires, les avocats et les magistrats. C'est une demande forte de la profession, qui se justifie par les nombreux exemples récents de journalistes victimes de telles pratiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous employez à nouveau la formule, couramment utilisée : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Mais notre rédaction laisse moins de place à l'interprétation. Or il con...
