Interventions sur "logiciel" de Patrick Bloche
11 interventions trouvées.
... contrôler ce type de pratique. Qu'en est-il ? Les mails d'avertissement qui seront envoyés aux internautes dès la fin du mois doivent spécifier les moyens de sécurisation pour éviter que l'internaute ne soit sanctionné pour négligence caractérisée. Comment comptez-vous faire, étant donné que les spécifications fonctionnelles ne sont pas encore définies ? Pensez-vous d'ailleurs qu'il existe des logiciels capables de sécuriser totalement un accès à internet ? Si oui, quel est votre calendrier pour dévoiler la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes ? Orange a indiqué qu'il existait un lien entre son logiciel de sécurisation et la Hadopi, avant de se rétracter. Pouvez-vous nous dire quels ont été les éventuels échanges entre Orange et la Haute autorité à ce sujet ? Orange vient d'aill...
La labellisation des logiciels est un préalable à l'envoi des avertissements ?
Comment pouvez-vous renvoyer, dans le mail, à des logiciels de sécurisation qui n'ont pas été labellisés au préalable ?
La négligence caractérisée est le fait des naïfs qui n'ont pas sécurisé leur ligne. Je reste donc dubitatif : il sera difficile de reprocher à quelqu'un une négligence caractérisée si la Hadopi n'a pas labellisé au préalable de logiciels de sécurisation.
...dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant tenez-vous bien ! de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer. Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM disparaissent et les éditeurs de logiciels de peer to peer ne se voient pas pénalisés. Cela dit, quel n'a pas été mon étonnement, et celui de mon groupe en apprenant que, le jour même où démissionnait, pour des raisons p...
...ilité. À l'arrivée et c'est là où une évaluation nous aurait été précieuse , il s'avère indispensable, puisque vous n'avez pas voulu abroger les dispositions de la loi DADVSI, d'adopter cet amendement, qui est assez simple et qui vise à créer des dispositifs plus respectueux à la fois de la libre concurrence et des droits du public, notamment pour protéger juridiquement les nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérants avec des mesures techniques de protection.
Mme Billard a défendu, avec le talent qu'on lui connaît, un amendement qui vise c'est le paradoxe s'il n'est pas voté à assurer ce qui est simplement le droit d'auteur d'un éditeur de logiciel. Nous considérons que la publication d'un logiciel avec son code source relève évidemment du droit d'auteur et plus précisément le droit d'auteur est à la fois un droit moral et un droit patrimonial du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépen...
Nous arrivons, si j'ose dire, à une haute étape de la procédure. Nous nous sommes arrêtés ce matin aux moyens de sécurisation prévus aux alinéas 100 à 115, qui, nous l'avons déjà souligné plusieurs fois, compromettraient gravement l'industrie du logiciel libre dans notre pays, handicapant lourdement nos nombreux concitoyens qui utilisent des logiciels libres. Je songe notamment, en cette période où ils sont particulièrement mobilisés, à tous les chercheurs et à tous les enseignants qui utilisent des logiciels libres pour travailler en réseau par la technique du peer to peer. Nombre d'entre eux nous alertent par e-mail sur le handicap manifeste d...
...la sanction et, notamment, à l'injonction. Notre amendement se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en oeuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée et nous continuerons de le faire , du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénaliser. Interrogée sur cette question, Mme la ministre a répondu que le logiciel du ministère, qui est un logiciel libre, avait comme pare-feu Open Office qui, lui, l'est déjà un peu moins ! Nous sommes attachés aux acquis du logiciel libre. Les employeurs de ce secteur en plein développement v...
... notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai. Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en déposant un amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an. Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manoeuvre exorbitante,
... basée sur le fait qu'il ne s'agissait pas de sanctionner le téléchargement illégal, mais le manque de surveillance et de sécurisation de sa connexion Internet. Nous ne le contestons pas. Reste que de nombreuses questions, très précises, se posent. Je voudrais faire référence à deux mails que j'ai reçus, qui m'interpellent et qui concernent tous deux le monde de la recherche, grand utilisateur de logiciels libres, qui, du fait de ces dispositions, est particulièrement inquiet et se sent en insécurité. Permettez-moi de citer ces mails : « En ces temps de discussion à propos d'une réforme de la recherche en France, il me semble regrettable de fabriquer une loi qui pourrait potentiellement mettre de nombreux chercheurs dans une totale insécurité juridique. « En effet ( ) de nombreux chercheurs sont...
