Interventions sur "licence" de Patrick Bloche
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...ures, obtient un rendez-vous dans le bureau de M. Sarkozy quand ses intérêts sont menacés. Il n'a pas de pouvoir d'influence comme les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs. Il n'empêche que, pour un secteur essentiel de notre vie culturelle, la mise en place d'un dispositif déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles européens non français va établir une grave dérégulation. La licence d'entrepreneur de spectacles a une histoire, que je connais pour avoir été rapporteur en 1997 et 1998 de la dernière réforme la concernant. Cette licence, qui est un régime d'autorisation, ne peut pas être assimilée au régime d'autorisation des autres professions libérales. Elle fonctionne sur le mode du paritarisme : les commissions qui donnent les autorisations de licence d'entrepreneur de spec...
...ral ». L'introduction d'un tel article de dérégulation caractérisée d'un secteur ô combien sensible, marqué par une précarisation de celles et ceux qui y travaillent, vous fait courir un grand risque. Le spectacle vivant, puisque c'est de lui qu'il s'agit, n'a effectivement pas bénéficié à Bruxelles du soutien d'autres lobbies culturels, ce qui doit être regretté. Autre élément d'inquiétude, la licence d'entrepreneur de spectacle vise un objectif de professionnalisation. Elle met en oeuvre la présomption de salariat inscrite dans le code du travail et vise aussi à éviter que des spectacles ne soient produits sur notre territoire sans que soient respectées un certain nombre de règles essentielles du code du travail et du code de la sécurité sociale. Nous ne pouvons être qu'inquiets en constatant...
...oup, entrepris en fonction de ce que sont les effectifs ô combien éprouvés ! de l'inspection du travail. Effectivement, de temps en temps, un entrepreneur non établi en France sera sanctionné. Je vous le rappelle avec insistance : le dispositif en vigueur dans notre pays est protecteur pour les salariés en même temps qu'il représente une garantie pour les professionnels. L'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles il est vraiment regrettable que le ministre de la culture ne soit pas au banc du Gouvernement , sans laquelle aucun entrepreneur ne peut organiser un spectacle, fait l'objet d'une procédure lourde, comportant l'examen des dossiers par une commission paritaire d'employeurs et de salariés et un débat contradictoire. On n'obtient pas, en France, une licence d'entrepre...
... créative, qui garantira une nouvelle rémunération à la création, alors que le projet de loi ne lui rapportera malheureusement pas un euro supplémentaire. Cet amendement est d'autant plus important que l'on entend déjà, ici ou là, les plus farouches partisans de ce texte évoquer cette idée de contribution créative au cas où, par hasard, la loi HADOPI serait un échec. Nous ne voudrions pas qu'une licence globale « privée », en quelque sorte, soit insidieusement créée, mais c'est bien ce qui risque d'arriver. Songez par exemple à Warner, cette grosse major américaine qui instaure, dans les universités d'outre-Atlantique, un dispositif semblable à la licence globale, arguant de la nécessité imposée par le fil de l'histoire d'une trêve entre les internautes et les artistes produits par ces major...
...is également son siège social, ses charges fixes. Seule une infime part ira à la création. C'est pourquoi il faut, plus que jamais, mettre en place de nouveaux modes de rémunération de façon qu'ils soient redistributifs et, surtout, bien répartis car, aujourd'hui, la manne nouvelle qui est tirée des sites de téléchargements commerciaux n'est pas répartie justement. Bien des reproches faits à la licence globale il y a trois ans ont été repris à propos de la contribution créative, sur l'enjeu de la répartition en tant que telle. Notre amendement qui a été rejeté prévoyait une négociation. On arrive bien, depuis la loi de 1985, à répartir la redevance pour copie privée. Pourquoi n'arriverait-on pas à répartir ces 400 millions d'euros que nous avons évoqués à travers la défense de la contribution c...
...précisément la situation des auteurs-interprètes ou le fait que peu d'artistes touchent une rémunération au nom du droit d'auteur dans le domaine de la musique enregistrée, puisqu'ils ne sont que 3 % à recevoir une rémunération supérieure au SMIC ; je parle sous votre contrôle collectif. Comme il existe, depuis déjà longtemps c'est ce qui a permis la libéralisation des ondes , des systèmes de licence légale, notamment sur les radios où, à défaut de licences globales, existent des systèmes de rémunération proportionnée ou de forfait, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l'usage global de leurs oeuvres. Cet amendement traduit notre souci de revenir sur ce phénomène récurrent. Par exemple, lorsqu'une radio signe un accord de licence légale ou de forfait avec un organisme collecteur,...
...ions tirées de l'exploitation des oeuvres, notamment sur les radios ? Alors que nos amendements poursuivent un objectif de transparence et de justice, le Gouvernement nous répond qu'il faut commencer par voter le texte et que l'on réfléchira ensuite. Or nous savons très bien ce qui se passera : on continuera de discuter pendant des mois, voire des années, et tout le bénéfice que peut produire une licence sur une radio, un forfait ou une rémunération proportionnée, continuera à être réparti de manière inégale et déséquilibrée, et, comme toujours en pareil cas, les plus petits et les plus faibles seront lésés. N'oublions pas que, depuis son origine, la loi a toujours eu pour but de trouver l'équilibre entre le faible et le fort, le petit et le gros. Aussi, je regrette que, au lieu de répondre qu'i...
La réponse du rapporteur et son refus en ce domaine de toute régulation je ne parle pas de réglementation nous semble le plus grave. Cela nous ramène au débat sur la contribution créative. Je me suis permis de rappeler comment Warner faisait la tournée des campus américains pour négocier des licences globales privées. Il nous faudrait précisément, collectivement et de manière responsable, établir le cadre d'une licence globale ou, comme nous le proposons, d'une contribution créative, pour éviter la loi de la jungle, pour éviter que les plus gros puissent négocier à leur prix et utiliser le rapport de force qu'ils sont en mesure d'instaurer. De la même façon, monsieur le rapporteur, vous nou...
