Interventions sur "l'accès à internet" de Patrick Bloche
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C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des...
...on que vous jugiez tellement excessif qu'il a fallu mettre en place une « riposte graduée ». Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n'a jamais été appliquée. Néanmoins, et à tort selon nous, vous n'avez pas voulu que cette loi soit abrogée. Puis vint la loi HADOPI 1, prétendument pédagogique et dissuasive, qui chargeait une haute autorité administrative de suspendre l'accès à internet. Le juge constitutionnel, comme nous vous en avions bien prévenus, vous a donné tort : seul le juge peut suspendre l'accès à internet. Mais vous vous entêtez dans votre obsession avec HADOPI 2 : dans une logique de pénalisation, il vous faut à tout prix faire suspendre l'accès à internet de nos concitoyens. Vous instituez donc cette peine complémentaire pour le délit de contrefaçon et Martine B...
...ositif est, en effet, totale. De façon très sage, au cours de la discussion de l'article 1er, notre assemblée a estimé, en accord avec le Gouvernement, qu'il ne fallait pas couper l'accès à la messagerie électronique. Or de nombreux internautes ne peuvent accéder à leur messagerie qu'en utilisant un navigateur web : c'est ce que l'on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l'accès à internet si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la sus...
...aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique, nous verrons plus tard. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, puisque nous débattons d'un amendement de suppression de l'article 3. Il ne faudrait pas que nos collègues de la loi HADOPI 1 aient la mémoire trop courte : si, aujourd'hui, c'est effectivement le juge qui décide de couper l'accès à internet à condition que la loi HADOPI 2 soit votée , c'est grâce à notre recours devant le Conseil constitutionnel. Vous prenez la décision du Conseil constitutionnel, consacrant le droit pour chaque citoyen de faire usage de sa liberté d'expression et de communication via internet comme une évidence. Mais c'est oublier que vous l'avez niée durant tout le débat sur la loi HADOPI 1
en nous expliquant qu'une haute autorité administrative pouvait suspendre l'accès à internet. Permettez-nous donc, non pas de nous glorifier, mais de souligner que nous avons eu le réflexe républicain de rappeler quelques principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie dans notre pays, à savoir la séparation des pouvoirs, la liberté d'expression et de communication et la présomption d'innocence que vous continuez à malmener avec HADOPI 2. Je sais que vous êtes honnête, mon...
...ette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolutions technologiques. Vous nous faites voter des lois alors qu'on ne sait pas si l'on pourra, ne serait-ce que techniquement, les appliquer. Le Conseil constitutionnel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à internet. Puisque vous dites vous inscrire dans une démarche pédagogique et dissuasive, vous auriez pu, à la suite de cette décision, choisir d'abandonner cette suspension, qui relève, au vu de la société actuelle, soit de l'aveuglement soit du combat d'arrière-garde, de la ligne Maginot. Au-delà de la liberté d'expression et de communication, couper l'accès à internet est une aberration au regard de l'us...
...t pour fait personnel : le ministre a considéré que j'étais un illuminé ; mais je préfère encore être illuminé qu'allumé. (Rires.) C'est plus agréable. En tout cas, si je suis illuminé, c'est par la nécessité de rappeler certaines choses. Je trouve, d'abord, un peu fort de café que le ministre de la culture et le rapporteur nous disent comme une évidence aujourd'hui que c'est le juge qui suspend l'accès à internet. Vous nous dites que c'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel oui, bien sûr ! Mais si nous n'avions pas saisi le Conseil constitutionnel, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter de la loi HADOPI 2, et la Haute Autorité aurait compétence pour suspendre l'accès à internet. De la même façon, cette référence au code de la route, je le répète, n'a absolument aucun sens. C'est co...
...rats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, de la téléphonie et de l'internet. Je pense que c'est essentiel, ne serait-ce qu'au regard du droit de la consommation. Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-ce que c'est que sept euros, sur vingt-neuf euros ? Nous voulons, quant à nous, que l'internaute ne continue de payer que les prestations qui n'auront pas ét...
