Interventions sur "haute" de Patrick Bloche
8 interventions trouvées.
... adresses IP préalable à la saisine de l'HADOPI, et avec quelles garanties techniques feront-elles ce travail ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolus que l'HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Selon quels critères l'HADOPI pourra-t-elle, ou ne pourra-t-elle pas, envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? Selon quels critères la Haute autorité choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? Selon quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu'une sanction ? Au-delà du dispositif répressif que nous estimons être totalement disproportionné, nous pensons que la compétence donnée par le projet de loi à une haute autorité administrative sera censurée par le juge constitutionnel. En effet, si une délégation de compét...
...apporteur prouve une nouvelle fois que l'on trompe de manière éhontée les artistes, les créateurs et tous les titulaires de droits voisins. Voilà le vrai scandale de ce débat ! Nous l'avons dit et répété : ce texte est « perdant-perdant » : non seulement les internautes y perdent, naturellement, comme on le voit bien dans cet article 2 qui accorde un pouvoir exorbitant et arbitraire à la nouvelle Haute autorité administrative un monstre juridique, une véritable usine à gaz qui produira un mécanisme répressif tout à fait disproportionné mais les artistes, eux aussi, y perdent. Nous avons déjà perdu trois ans avec la loi DADVSI, qui transposait une directive européenne ; le rapporteur de l'époque est ici présent pour confirmer que cette loi n'a jamais été appliquée. Et rebelote avec cette loi...
Le texte précise actuellement : « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Ce délai de trois ans nous paraît insuffisant. Voilà pourquoi nous proposons de le faire passer à cinq ans. Cet amendement est essentiel. Nous avons fait référence...
Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons actuellement la composition du collège de la Haute autorité, qui doit comprendre neuf membres : un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , quatre personnalités qualifiées étant désignées en vertu de l'alinéa 23 sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation e...
après avoir, de façon cosmétique, prévu deux personnalités supplémentaires désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, proposition dont on ne comprend pas vraiment les motivations, vous en rajoutez encore en proposant que le président soit nommé par le pouvoir exécutif. Et vous prétendez encore que la HADOPI est une haute autorité indépendante ! Il y a de quoi rire !
L'amendement prévoit des incompatibilités entre les fonctions de membre de la Haute autorité et d'autres activités. Nous souhaitons que le secrétaire général de la Haute autorité soit soumis au même régime d'incompatibilité, pour que nous ayons les mêmes garanties d'indépendance.
Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».
L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent », car nous considérons que la loi doit être en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant garantie d'un procès équitable.
