Interventions sur "filtrage" de Patrick Bloche

La lutte contre la pédopornographie, qui relève de la protection de l'enfance, ne doit pas être un prétexte au filtrage généralisé d'internet. Tel est bien l'enjeu de notre débat, monsieur le ministre. À la fin de la séance de l'après-midi, nous avons tous réaffirmé notre volonté de lutter contre la pédopornographie, de tarir la source de la création et de l'édition d'images et de films pédopornographiques. Se pose à présent le problème, beaucoup plus complexe, de la diffusion. Or, de notre point de vue, il y a ic...

Les amendements que nous présentons maintenant visent à limiter les dégâts. Espérons donc que le Gouvernement et la commission porteront un regard plus bienveillant sur notre amendement n° 107, qui vise à éviter le filtrage aveugle, le filtrage de masse, le filtrage qui frappe n'importe comment et n'importe où. La référence, à l'article 4, aux « adresses électroniques » aurait pour effet de toucher des domaines entiers. Ainsi seraient filtrés non seulement l'accès à des sites illégaux sur ce point, il n'y a pas de controverse entre nous mais aussi l'accès à des sites légaux. Nous proposons donc, par cet amendem...

Nous essayons effectivement de faire en sorte que le juge puisse intervenir à un moment ou un autre. Vous refusez que le filtrage soit le fait d'un magistrat, d'un juge, d'une autorité judiciaire, avec toutes les garanties que cela comporte ; or, je le répète, lors des échanges que j'ai eus à Nanterre avec les policiers et les gendarmes, jamais je ne les entendus se plaindre que leur mission était entravée par la lenteur des procédures, ni réclamer je ne sais quelle procédure expéditive capable de pallier les lenteurs légen...

Là aussi, nous essayons, par tous les moyens, d'éviter que l'article 4 ne frappe injustement des sites légaux et innocents par un filtrage de masse aveugle. J'espère qu'il n'est pas politiquement incorrect dans cet hémicycle de proposer un amendement qui vise à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervienne afin que puisse s'exercer le droit d'accès au traitement de données résultant de ces notifications administratives, que nous aurions voulues judiciaires. Notre amendement prévoit la mise en place d'...