Interventions sur "dommage" de Patrick Bloche

... on a voulu donner satisfaction aux ayants droit par une procédure rapide, celle de l'ordonnance pénale, afin qu'ils ne subissent pas ce que l'on appelle habituellement les lenteurs de la justice. Mais le problème, et vous le savez, madame la garde des sceaux, c'est que l'ordonnance pénale, non seulement interdit d'incriminer un mineur, mais a en outre pour effet que l'on ne peut pas demander des dommages et intérêts, c'est-à-dire réparation. Du coup, au Sénat, le problème s'est posé : certes, on donne aux ayants droit l'avantage d'une procédure rapide mais, d'une certaine façon, on perd l'essentiel, c'est-à-dire leurs droits, et notamment leur droit à réparation. C'est ainsi que le Sénat a été amené à introduire, à travers la finalité des traitements des données à caractère personnel, une dispo...

Lorsque l'on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation. Comme l'a dit très justement le rapporteur et nous sommes d'accord sur ce point : la procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Ce n'est pas parce qu'il y a une sanction, suite à une ordonnance pénale que...

... ne peut être assimilé à la lutte contre le téléchargement illégal. S'agissant du non-respect du code de la route, il s'agit de faits difficilement contestables ; concernant l'internet, c'est presque le contraire. Nous avons été interpellés par les travaux au Sénat, puis à l'Assemblée nationale sur l'article 2 qui ont abouti à ce que, par la même ordonnance, il y ait à la fois sanction pénale et dommages et intérêts pour les parties civiles qui s'estiment lésées. Cette concomitance modifie profondément le régime de l'ordonnance pénale, ajoutant, sous couvert de protéger le droit d'auteur, une exception à ce qui, pour nous, reste un régime d'exception. Trop, c'est trop.

...oxale : l'auteur d'un délit de contrefaçon ordinaire aura droit à une juridiction ordinaire collégiale c'est-à-dire composée d'un président et de deux assesseurs ; l'auteur d'un délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne aura droit à une ordonnance pénale et à un juge unique. L'autre rupture d'égalité sur laquelle nous reviendrons porte sur la question des dommages et intérêts. Je persiste et je signe : si vous ne voulez pas créer une rupture d'égalité, vous êtes inévitablement obligée d'étendre à toutes les victimes, la possibilité de demander en même temps une sanction pénale et des dommages et intérêts. Par exemple, les victimes de pratiques commerciales prohibées vont se tourner vers vous et vous demander : madame la garde des sceaux, pourquoi est-ce q...

...être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison, la suspension de l'abonnement pour une durée de un an au maximum, le paiement de l'abonnement durant la résiliation et des dommages et intérêts. Et vous trouvez que nous « fantasmons » ? En outre, ces sanctions peuvent être décidées par une simple ordonnance pénale, c'est-à-dire par un juge unique, dans le cadre d'une procédure écrite et non contradictoire, démarche totalement expéditive, où les pouvoirs du juge sont réduits à la portion congrue puisque, au lieu de vraiment juger, il se contente d'exécuter la justice , e...

En effet, nous partions d'une situation de droit commun dans laquelle l'ordonnance pénale nous l'avons dit était incompatible avec la demande de dommages et intérêts. Il fallait choisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit quant aux éventue...

...ons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne. Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur le fait que le plaignant bénéficiera à la fois de la rapidité de l'ordonnance pénale et de la réparation, c'est-à-dire du possible versement de dommages et intérêts. Ce dispositif nouveau, c'est-à-dire cette exception ajoutée à l'exception qu'est déjà l'ordonnance pénale, est réservé aux ayants droit. J'ai cité l'exemple des victimes de pratiques commerciales prohibées. Elles se tourneront vers vous, vous diront, avant que nous ne saisissions le Conseil constitutionnel, qu'il y a rupture de l'égalité, et vous demanderont pourquoi elles ne peuven...