Interventions sur "distributeur" de Patrick Bloche

Et même un peu plus ! La Commission pourrait faire avancer les choses en distinguant plus clairement la fixation du prix de vente par l'éditeur, dont traite l'article 2, du respect par le distributeur du prix de vente fixé par l'éditeur, objet de cet article. Cela permettrait de faire droit à la revendication d'extraterritorialité pour ce qui concerne le respect du prix de vente. Le groupe SRC votera contre cet amendement.

...esse dans la programmation grâce à une meilleure répartition des copies et, enfin, une plus grande facilité logistique pour les exploitants qui, du fait de la dématérialisation des supports, se libèrent des contraintes de transport et de gestion des bobines. La technologie de projection numérique présente cependant un inconvénient immédiat et de taille : le coût de sa mise en place. Si, pour les distributeurs, la dématérialisation se traduit par des gains instantanés du fait du moindre coût des supports et des économies d'échelle, elle implique, en revanche, pour les exploitants de salles, des coûts d'équipement importants, qu'ils ne sont pas tous en mesure de supporter équitablement. En visant à faciliter l'équipement numérique des salles, cette proposition de loi constitue donc une avancée. Il exi...

...er ? est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi. Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne devienne pas un droit d'accès des films aux salles, remettant notamment en cause le principe de répartition proportionnelle des recettes d'exploitation entre exploitants et distributeurs, et n'entraîne pas de distorsion de concurrence au stade de l'accès des salles aux films et de l'accès des films aux salles. C'est un élément déterminant, selon nous, de cette proposition de loi : il faut éviter à tout prix, dans un souci de transparence je dirais presque d'étanchéité que certains en profitent pour s'arroger un droit à programmation à travers les aides à la numérisation. Je...

...upplémentaire. D'autant que tout laisse à penser, dans nos échanges de ce début d'après-midi, que l'issue du vote pourrait être heureuse. Nous voulons, là encore, jouer notre rôle de législateur en écrivant une loi claire et en fixant des missions précises au médiateur du cinéma, dont le rôle, nous le savons tous, est tout à fait essentiel pour traiter des litiges, notamment entre exploitants et distributeurs le travail ne manque pas. Cet amendement vise à aller plus loin dans la transparence, terme qui est apparu régulièrement dans nos débats, et sur lequel nous nous accordons tous. Si la proposition de loi vise explicitement le contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, qui doit être transmis obligatoirement au médiateur du cinéma, elle a omis d'indiquer expressém...