Interventions sur "délit de contrefaçon" de Patrick Bloche

...cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les faits devront avoir été préalablement établis. Pas le procureur non plus. Il y a donc une contradiction, qu'il faudra lever, entre l'article 1er et la procédure de l'ordonnance pénale. Seconde question : comment établir le délit de contrefaçon ? Uniquement, selon nous, en fouillant les disques durs des internautes. Vous n'avez pas prévu de perquisition ce dont nous vous remercions. Mais une adresse IP ne suffit pas, car elle peut être usurpée ou utilisée sans que l'abonné soit au courant, ainsi que nous l'avons dit et répété. Les agents de la HADOPI ne pouvant fouiller les disques durs, il sera donc nécessaire de faire une enquête c...

À l'arrivée, vous vous retrouvez avec un nouveau projet de loi, dit « HADOPI 2 », totalement bancal. D'un côté, le dispositif initial a été conservé, d'où l'affaire des agents assermentés ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être rédigé puis soumis au Conseil d'État , vous avez assimilé de manière abusive et scandaleuse la contrefaçon et le téléchargement illégal, notamment le téléchargement illégal sans but lucratif. Résultat : une confusion totale, un syst...

... : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de pointer du doigt ce qui est selon nous une erreur : un prévenu ne peut s'opposer à une ordonnance pénale qu'une fois celle-ci rendue. Enfin, je ferai une dernière observation. Nous considérons qu'il y a rupture d'égalité entre le délit de contrefaçon que nous appellerons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne. Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur le fait que le plaignant bénéficiera à la fois de la rapidité de l'ordonnance pénale et de la réparation, c'est-à-dire du poss...