Interventions sur "définition" de Patrick Bloche

...projet de loi ne peut nous convaincre. Il fait ici toute la démonstration de sa faiblesse et de son manque de portée. Des esprits pourraient même y voir une certaine hypocrisie dans le fait de vouloir reprendre d'une main c'est-à-dire de limiter ce que l'on donne de l'autre, en reconnaissant le principe du secret. Il convient également de relever une imprécision aux implications lourdes : la définition du journaliste protégé. Le projet de loi en donne en effet une définition équivoque, en la limitant à la définition retenue par le code du travail, définition elle-même en retard par rapport à l'évolution des pratiques journalistiques. Il introduit donc une imprécision quant au bénéficiaire de la protection accordée. S'il s'agit du seul journaliste professionnel possédant une carte de presse, se...

...ersonne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.

Si un pigiste est heureusement rétribué la plupart du temps, il est, par définition malheureusement, car son désir est sans doute de travailler de manière plus régulière , amené à travailler irrégulièrement. L'amendement défendu par Mme Got vise à lever toute ambiguïté concernant les pigistes. En rejetant cet amendement, vous maintiendrez une ambiguïté, vous verrez.

Cet amendement étend la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction visés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, que nous avons modifiées à l'article 1er du présent projet de loi. De même, la définition du champ d'application de l'article 109 du code de procédure pénale doit être précisée et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous venons de modifier. Cet amendement est donc bien un amendement utile.