Interventions sur "compensation" de Patrick Bloche

...utorité de régulation professionnelle de la publicité. Nous voudrions qu'une étude d'impact soit réalisée dès lors que la publicité sera supprimée sur l'audiovisuel public à partir de vingt heures car il y a une majorité pour cela au Parlement et nous le regrettons , afin que soit mesurée son incidence, en particulier sur les finances de France Télévisions. Quel est l'enjeu ? On a parlé d'une compensation de 450 millions d'euros, qui avoisinent maintenant les 470 millions. Nous pouvons compter que l'État garantira cette compensation à l'euro près. Mais nous savons aussi que France Télévisions ne parviendra pas à récupérer, sur ses programmes de la journée, les 200 ou 300 millions de ressources publicitaires nécessaires à son équilibre financier, et que, compte tenu de l'état d'avancement de la nég...

...es recettes publicitaires. Le président de la SACD juge cette période trop courte car « le principe d'une loi est d'assurer la pérennité d'une situation ». Il ajoute par ailleurs : « Les professionnels s'alarment également de la vision totalement centralisatrice des décisions sur les programmes. » Dès lors, le présent amendement présente l'intérêt de garantir l'effectivité et la durabilité de la compensation financière de l'État, dont nous souhaitons que le montant soit fixé chaque année par la loi de finances. Nous manifestons ainsi, une fois de plus, notre volonté d'établir, tout au long de l'article 18, le maximum de garde-fous. Nous avons essayé de prévoir des rendez-vous, des rapports réguliers informant le Parlement des incidences financières de ce que l'Assemblée va sans doute voter. Sont tout...

à ce que, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, cette compensation soit réévaluée afin que le service public remplisse ses missions.

...s-amendement de M. le rapporteur et de l'avis favorable de Mme la ministre, nous retirons très logiquement les amendements nos 348, 349, 350 et 351, puisque nous avons satisfaction. Nous en sommes très heureux. Notre collègue Patrice Martin-Lalande a plaidé tout à l'heure avec beaucoup de conviction son souci, qu'il a déjà porté il y a quelques années, de voir France Télévisions bénéficier d'une compensation intégrale. De notre côté, notre préoccupation était que cette compensation intégrale, financée par la redevance et par les taxes, ne soit pas garantie que pour trois ans, mais que, inscrite dans la loi, elle soit vérifiée à chaque loi de finances. Nous sommes très heureux que cette demande soit satisfaite. (L es amendements nos 348, 349, 350 et 351 sont retirés.)

Notre souci est de garantir un financement pérenne pour France Télévisions, dans un contexte d'incertitude qui a d'ailleurs conduit nos collègues de la majorité à prévoir la rédaction d'un rapport d'étape. L'amendement de M. Dionis du Séjour fait référence à une compensation intégrale, mais encore faudrait-il savoir par rapport à quoi : sinon, la notion de compensation n'aurait guère de sens. L'amendement de Noël Mamère a l'avantage d'être plus précis.