Interventions sur "communicabilité" de Patrick Bloche

...européens, la France est considérée comme la lanterne rouge de l'Union en la matière. À l'heure où nombre de pays de l'ex-bloc de l'Europe de l'Est ouvrent largement leurs archives, il était temps de légiférer. Dès lors, l'annonce d'un projet de loi qui avait initialement vocation à assouplir l'accès aux dossiers, notamment en substituant à la période de trente ans en vigueur un principe de libre communicabilité des archives et en raccourcissant les délais pour nombre de catégories d'archives, a suscité un réel engouement. La déception n'en est que plus forte quand on lit ce texte après son passage au Sénat. En effet, s'il reste posé, comme principe général, que les archives publiques sont communicables de plein droit sous réserve d'un certain nombre de dispositions énoncées dans le projet de loi initia...

...durant une demi-heure, et Mme Filippetti n'a pas abusé de son temps de parole. Il était parfaitement légitime de lui donner la possibilité d'exposer, au nom de notre groupe, un certain nombre d'arguments dans ce débat, d'autant que nous avons vu nombre d'orateurs du groupe UMP s'interroger ouvertement sur le fait que ce projet de loi avait été altéré, notamment en son principe fondateur de libre communicabilité, lors de son passage au Sénat. La présentation de deux motions de procédure a permis à notre assemblée d'approfondir ses échanges dans un domaine aux ressorts plus profonds qu'il n'y paraît de prime abord. Comme cela est bien souvent le cas lorsque le Parlement traite de sujets apparemment techniques, mais ayant trait à notre histoire collective, on voit ressurgir de vieilles passions. C'est sa...

...t Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela laisse du temps au temps, si je puis dire. Cela permettrait en tout cas de réaffirmer que ce projet de loi soutient avec vigueur le principe de libre communicabilité, y compris dans ce domaine sensible.

...t où des documents seraient communiqués à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans notre exposé sommaire nous visons les commissions d'enquête ils deviendraient intouchables et soumis à un régime particulier. Tout cela n'a pas grand sens. À mon avis, le Sénat à l'origine de cet amendement prend des précautions bien inutiles. De ce fait, il conduit nos assemblées à voter un principe de libre communicabilité, tout en limitant l'accès à un certain nombre de documents que nous recevons. Nous aurions pu lever cette contradiction sans difficulté.

...bien son équilibre avait été bouleversé par le passage au Sénat. Je vous le dis sans naïveté : nous attendions donc beaucoup de ce débat. La mémoire nationale appartient à nous tous, quelles que soient nos convictions et nos places dans cet hémicycle : nous aurions donc pu dépasser nos clivages pour réécrire utilement le texte et préserver son objectif essentiel, à savoir le principe de la libre communicabilité des archives. J'ai parlé de déception, parce que nous n'avons pas légiféré sur la question des archives depuis trente ans. S'il est toujours d'actualité, le rapport Braibant a été remis il y a plus de dix ans. Aujourd'hui, nous avons à l'esprit les recommandations du Conseil de l'Europe et nous ne voulons pas que, dans ce domaine, la France soit la lanterne rouge de l'Union européenne. À cet ég...