Interventions sur "commerciale" de Patrick Bloche

... à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, de poursuivre l'échange que nous avons eu ici-même il y a peu, lorsque nous avons tiré collectivement le bilan de la mise en oeuvre de la loi dite de modernisation de l'économie, promulguée il y a moins de deux ans. Je centrerai tout particulièrement mon intervention sur la disposition qui avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés la surface commerciale requérant une autorisation d'implantation, en prévoyant l'intervention des élus au sein des CDAC, qui disparaîtront lorsque la présente proposition de loi sera votée. Cette disposition de la loi LME, je pense, en tant qu'élu je m'exprimerai comme élu d'un centre-ville urbain que, sur tous les bancs de cet hémicycle, le bilan qui en a été tiré est négatif, car c'est une disposition « perdant-...

C'est en effet un autre débat. En l'occurrence, force est de constater que ce développement anarchique a des conséquences tout à fait funestes. Les conséquences sont tout d'abord funestes sur la diversité commerciale, c'est-à-dire sur les efforts que nous faisons pour maintenir du commerce de proximité, notamment du commerce de bouche, en centre ville. Dans mon arrondissement, deux secteurs au moins sont touchés par la monoactivité, et la ville de Paris a été amenée à intervenir en capitalisant une société d'économie mixte pour préempter des fonds de commerce et réintroduire de la diversité commerciale dans c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la réforme des CDAC les commissions départementales d'aménagement commercial et le relèvement du seuil d'autorisation qui a libéralisé les implantations commerciales de moins de 1 000 mètres carrés afin, nous a-t-on répété au moment du vote de la loi, de faciliter l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur de la distribution. Que peut-on constater, notamment dans une grande ville comme Paris ? Partout, les supérettes éclosent en nombre, et sauvagement. La stratégie d'implantation de ces enseignes consistant à s'installer les unes en face des autres amèn...

Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règlements pour les réprimer. Cependant, autant on imagine ce qu'est qu'une offre ...

Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Billard et Christian Paul. Nous venons aussi de voir que la Haute autorité allait préparer notre travail. Certains, ici, en sont sans doute très heureux, ce qui n'est pas le cas des députés de l'opposition Quant à l'alinéa 12, dont nous proposons la suppression avec notre amendemen...