Interventions sur "chaînes" de Patrick Bloche

...ent été fixés dans la loi du 5 mars 2007. Nous souhaitons, quant à nous, que la loi maintienne l'objectif d'une couverture par voie hertzienne de 95 % de la population par département et qu'une péréquation soit organisée afin d'éviter que le taux de couverture de certains d'entre eux ne tombe à 90 %. Par ailleurs, nous nous interrogeons d'autant plus sur une révision à la baisse des objectifs des chaînes nouvellement entrantes et payantes que des rachats sont en cours, notamment de NT 1 et TMC par le Groupe TF1 W 9 dépendant d'un autre groupe audiovisuel historique et que les ressources publicitaires peuvent basculer mécaniquement sur les chaînes de la TNT. Ensuite, nous ne pouvons nous satisfaire de l'article 1er GA introduit à l'initiative du sénateur Bruno Retailleau, les consultations ré...

Outre que, si les 3 500 sites de diffusion analogique permettent de fournir une couverture effective de 98 % à 99 % de la population, il n'en sera pas de même des 1 626 émetteurs numériques, je rappelle que nous avons « vendu » la TNT à l'ensemble de nos concitoyens en leur disant qu'ils pourraient bénéficier gratuitement d'un plus grand nombre de chaînes de télévision. Or, sera-ce bien le cas ? Pour certains, les chaînes ne seront accessibles que par la voie satellitaire, donc au prix d'un abonnement. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article disposant que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

En remplaçant le mot « minimale » par « de 95 % », cet amendement vise à mettre en place une péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département pour éviter que, dans certains cas, le taux de couverture ne chute à 90 % pour la diffusion des six chaînes historiques gratuites.

Cet amendement vise à maintenir l'objectif de 95 % de couverture pour les chaînes nouvellement entrantes et payantes. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 9. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er B ainsi modifié.