Interventions sur "DRM" de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces mesures sont abandonnées les unes après les autres. Vous avez raison, parce qu'elles ont montré leur inefficacité et surtout parce qu'elles constituent un obstacle commercial : iTunes et d'autres opérateurs ont bien compris que la non-interopérabilité et les DRM étaient des obstacles commerciaux ce n'est pas par une générosité soudaine qu'ils abandonnent les DRM, c'est parce que leur intérêt commercial est en jeu. Nous avons présenté un amendement prévoyant la fin des DRM, pour la musique le 31 décembre 2009 et, pour le cinéma et l'audiovisuel, le 31 décembre 2011. Or, cet amendement a été rejeté. Il y a trop d'ambiguïtés dans ce débat, qui souffre d'...

...vous instaurez l'HADOPI pour ce faire. La loi DADVSI, qui visait à sécuriser les mesures techniques de protection, a sombré dans les conditions que l'on sait ; la plupart des acteurs abandonnent progressivement ces verrous qui bloquaient le développement de l'offre commerciale, qui est votre obsession, la solution à tout, selon vous. En votant cet amendement, vous ferez définitivement tomber les DRM : d'ici à fin 2009 pour la musique, fin 2011 pour le cinéma et l'audiovisuel. Volontairement, nous laissons un certain délai. Nous attendons un avis favorable de la ministre et du rapporteur sur cet amendement qui s'inscrit dans leur propre logique.

...teropérant avec des mesures techniques, mais aussi pour des utilisateurs qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire, avec l'outil de leur choix, les fichiers porteurs de mesures techniques de protection. De plus, ces dispositifs sont sources de désagrément parce qu'ils exercent un contrôle très souvent abusif. Nous voulons donc que les éditeurs de DRM soient incités à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public. L'amendement vise ainsi à modifier l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle afin d'écarter de tels dispositifs, que nous jugeons obsolètes. Comme l'a rappelé Martine Billard, tous les verrous n'ont pas encore sauté.

...a publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. » Voyez un peu comment, il y a trois ans, nous avons été amenés à traiter le problème des codes sources, comme celui de l'interopérabilité et des DRM. Le problème posé est assez simple : nous devons avoir à l'esprit c'est tout l'objet de la propriété intellectuelle le fait que la décision de publier un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et ...