Interventions sur "inceste" de Patricia Adam

...r à la suppression de la référence que vous faisiez, madame la rapporteure, aux filiations légitime, naturelle ou adoptive, reprenant là des termes qui ne sont plus usités dans le code civil mais qui perduraient dans le code pénal. La commission a procédé là à un utile toilettage de ce dernier. Mais la principale innovation de la commission dans le nouvel article 1er porte sur la définition de l'inceste par renvoi à la notion nouvelle de « contrainte », morale ou physique. Un nouvel article 222-22-1 du code pénal est ainsi créé, cependant que, parallèlement, est supprimée l'assimilation systématique de l'inceste au viol et à l'agression sexuelle. Mais la rédaction de cet article laisse penser que la contrainte se définit par les critères cumulatifs de la « différence d'âge » il est important ...

Je termine monsieur le président. En ce qui concerne la désignation des victimes, la rédaction du nouvel article 222-31-1 définit l'inceste comme un acte commis sur un mineur. Or, s'il s'agit du tabou d'inceste absolu, pourquoi comme l'a fort bien expliqué M. Vaxès le limiter en s'arrêtant ainsi à l'âge de la majorité civile ? Ce point ne sera pas compris par les victimes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui touche à des expériences douloureuses et des actes abjects. La volonté de soutenir les victimes de l'inceste nous est commune. Ce débat ne peut donc être abordé dans un esprit de « censure a priori », qui conduirait à accuser ceux qui émettent des réserves sur le texte d'être insensibles au sort des victimes ou, pire encore, de défendre les auteurs d'inceste j'ai cru voir à ce propos certains sourires tout à l'heure. Mais telle n'est pas votre intention, madame la rapporteure ; nous l'avons tous compr...