Interventions sur "défenseur des droits" de Patricia Adam

...uridiction en est un exemple, qui pose de sérieux problèmes quant à l'intérêt supérieur de l'enfant concerné. C'est la notion d'intérêt supérieur de l'enfant qui doit fonder la décision d'intervenir, et il nous semble important que les avis soient émis sur ce sujet par des spécialistes habitués à traiter de ces questions. J'imagine déjà les réponses du ministre et du rapporteur. Mais comment le Défenseur des droits pourra-t-il, sans avoir consulté le Défenseur des enfants et le collège concerné, juger de l'intérêt supérieur de l'enfant ? C'est, je l'ai dit, une notion sensible, souvent très difficile à interpréter.

... la question du Défenseur des enfants. C'est pourquoi je crains fort que la réponse ne reste la même. Il nous semble important de préciser que, comme c'est le cas actuellement, le rapport présenté par la France peut être défendu par le Défenseur des enfants devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Cette disposition figure actuellement dans les textes. Nous avons reconnu dans le Défenseur des droits l'existence d'un Défenseur des enfants. Il serait donc logique que ce soit lui qui présente le rapport.

... de l'enfant ou les droits de celui-ci. Nous ne pouvons non plus accepter de voter pour un défenseur des enfants privé du droit de publier ses avis, lorsqu'il convoque les collèges, ni pour un défenseur des enfants doté d'un pouvoir uniquement consultatif au sein de la future institution. Sans cette condition, le défenseur des enfants se verrait privé de toute légitimité au sein de l'institution Défenseur des droits. Mais cette condition serait insuffisante si le défenseur ne pouvait émettre, librement, des avis et des recommandations visant à améliorer notre arsenal législatif et réglementaire. Or cette dernière possibilité, pourtant fondamentale, n'est pas satisfaite en l'état actuel du texte. De la même façon, nous ne pouvons pas accepter que le défenseur des enfants devienne un simple collaborateur, pri...

... pratiquement doublé. Je le souligne pour montrer l'efficacité du dispositif des cellules d'informations préoccupantes prévu par la loi de 2007, et réalisé en lien avec le 119 mais aussi avec les départements, la qualité du travail fourni par les différents acteurs et leur bonne coordination. J'en viens à la question de la frontière administrative. Nous venons d'examiner un projet de loi sur le Défenseur des droits. Or son article 27 nie le département dans sa compétence en matière de cellules d'informations préoccupantes, considérant que les collectivités locales pourraient l'assurer. Il faut être très vigilant sur ce point, car il ne serait pas bon de transférer la cellule des informations préoccupantes à des communautés de communes car l'échelon n'est pas suffisant. Cela ne ferait que compliquer ce que s...

...rs. Tout le monde se souviendra dans quelles conditions les sénateurs, qui avaient décidé de maintenir son autonomie, ont été sommés de revoir leur position sous la pression de l'Élysée. Certes, le Défenseur a gardé symboliquement son nom et retrouve ainsi quelque lisibilité. Il ne dispose toutefois pas plus que les autres adjoints d'attributions réelles. Il est placé auprès et sous l'autorité du Défenseur des droits. La Convention internationale des droits de l'enfant insiste sur le fait que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale j'insiste sur ces deux mots. Le texte qui nous est proposé conduit, quant à lui, à une dilution et à un affaiblissement de la défense spécifique et particulière de cet intérêt supérieur, leque...