Interventions sur "organique" de Patrice Verchère

...sur la question de la délégation de vote. En effet, unanimement, notre assemblée a souhaité interdire cette pratique pour tout scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Malheureusement, pour la troisième fois, le Sénat, dont le règlement autorise la délégation de vote, a supprimé l'article 3 du projet de loi organique, que nous avions rétabli lors de la dernière discussion. Mes chers collègues, je sais que nous sommes tous déçus de la position jusqu'au-boutiste de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre et c'est dommage que le droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution doit être exercé de manière identique par les deux assemblées. Pourtant, nos amis sénateurs ...

...un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses trav...

Cela peut en effet arriver à tous les groupes. L'ensemble du groupe UMP, et très probablement l'ensemble des autres groupes politiques, sont favorables au rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique dans la rédaction retenue en première lecture par notre assemblée.

...et est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Notre Assemblée avait adopté en première lecture, le 29 septembre 2009, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat a, quant à lui, adopté le 21 décembre 2009 ces deux textes en y apportant toutefois des modifications dont l'une ne me paraît comme, je pense, la majorité d'entre, nous pas acceptable, j'en reparlerai. Permettez-moi de revenir sur le fond de ces deux textes qui sont caracté...

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ». Si le projet de loi organique fixe la liste des emplois et fonctions soumis à la nouvelle procédure d'avis parlementaire, le projet de loi ordinaire se borne à désigner concrètement la commission compétente au sein de chaque assemblée du Parlement. Le projet de loi organique prévoyait, à l'origine, de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes compétentes des assemblées quarante et un emplois ou fonctions. No...

mais simplement d'une mesure qui tendait à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Par conséquent, l'article 3 du projet de loi organique est le vrai et unique enjeu de cette deuxième lecture. Mes chers collègues, le débat ne situe pas entre la majorité et l'opposition, mais entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Lors de mon intervention en première lecture, j'avais insisté sur cette question essentielle des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes. Il m'apparaît, ainsi, indispensable que les procédur...

C'est pourquoi j'ai été très favorable, en commission, comme l'ensemble du groupe UMP et des autres groupes politiques, à ce que soit rétabli l'article 3 du projet de loi organique dans sa rédaction retenue en première lecture par notre assemblée, qui complétait l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

...s avions complétés devaient permettre d'unifier la procédure d'avis dans les deux assemblées, d'une part en interdisant toute délégation de vote, d'autre part en imposant un dépouillement simultané du scrutin dans les deux commissions concernées. Malheureusement, le Sénat n'a approuvé que la dernière de ces deux règles de procédure, ce qui ne nous permet pas une adoption conforme du projet de loi organique. En revanche, le projet de loi ordinaire n'appelle pas de remarque particulière et rien ne s'oppose à son adoption. Pour conclure, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire et votera le projet de loi organique sous la réserve expresse du maintien de l'article 3 rétabli en commission des lois et dont l'objet était d'interdire les délégations de vote, lors d'un scrutin destiné à recueillir ...

...t bord politique, rééquilibre les pouvoirs, garantissant encore plus de démocratie. Les compétences du pouvoir législatif sont notamment élargies et renforcées, la procédure législative remaniée, et les rapports entre l'exécutif et le législatif réaménagés au profit de ce dernier. C'est sur la base de cette réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que nous examinons deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, venant en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable des souhaits que nous avions formulés lors de cette révision constitutionnelle. Elle va ouvrir de nouveaux droits au Parlement pour plus de démocratie. Ces deux textes sont caractéristiques de l'esprit mêm...

...lée et le Sénat sera donc indispensable. Il vous faudra, monsieur le ministre, convaincre les membres de la Haute assemblée, que vous connaissez très bien pour en avoir été un éminent représentant. Nous comptons sur vous. Il est essentiel que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre les deux assemblées. C'est pourquoi je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi organique issu de la commission des lois, qui complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. De même, je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi introduit par un amendement de notre rapporteur, qui impose la...