Interventions sur "COM" de Patrice Martin-Lalande

...n régulière des politiques et des entreprises publiques se situe au coeur de la responsabilité parlementaire ; elle permet en effet d'adapter l'action publique à l'évolution des besoins du service public avec une prompte réactivité, particulièrement nécessaire en ces temps de difficultés financières. Je me réjouis des trois informations importantes que vous venez de nous livrer : la signature du COM, l'équilibre de l'exercice 2011 et la réalisation de tous vos objectifs en 2010, ce qui n'est pas une mince performance. Le service public doit relever un lourd défi dans un environnement durablement marqué par une offre d'images pléthorique. Il lui faut offrir ce que le marché n'apporte pas, tout en demeurant attrayant pour le public le plus large. Nous souhaitons qu'il poursuive son évolution ...

...n régulière des politiques et des entreprises publiques se situe au coeur de la responsabilité parlementaire ; elle permet en effet d'adapter l'action publique à l'évolution des besoins du service public avec une prompte réactivité, particulièrement nécessaire en ces temps de difficultés financières. Je me réjouis des trois informations importantes que vous venez de nous livrer : la signature du COM, l'équilibre de l'exercice 2011 et la réalisation de tous vos objectifs en 2010, ce qui n'est pas une mince performance. Le service public doit relever un lourd défi dans un environnement durablement marqué par une offre d'images pléthorique. Il lui faut offrir ce que le marché n'apporte pas, tout en demeurant attrayant pour le public le plus large. Nous souhaitons qu'il poursuive son évolution ...

En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d'objectifs et de moyens COM , d'une durée comprise entre trois et cinq ans, doit être conclu entre l'État et les sociétés et établissement de l'audiovisuel public : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France AEF , Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel INA . Avant sa signature, tout projet de COM do...

Concernant l'âge moyen des téléspectateurs de France 2, il s'agit d'un simple fait. En ce qui concerne la 3D, son développement va dépendre de la technologie que nous ne pouvons actuellement appréhender. Il sera toujours temps d'adopter un avenant au COM pour prévoir des actions dédiées, si cela était rendu possible et nécessaire par l'évolution technologique. À l'heure actuelle, le projet n'est pas mûr. Enfin, concernant une recentralisation aux dépens de France 3, je constate que le président Pflimlin s'est engagé à renforcer l'identité de chaque chaîne et que cet engagement trouve un traduction concrète en matière éditoriale dans le projet de...

J'avais déposé l'année dernière un amendement qui prévoyait que toute ressource supplémentaire issue des surplus de recettes publicitaires qui ne serait pas affectée au financement d'un besoin nouveau objectivement identifié soit reversée au budget général. Il avait été adopté en commission des Finances mais rejeté en séance publique. En effet, je suis contre cette automaticité qui permet aux opérateurs de conserver le surplus de recettes qu'ils pourraient enregistrer du fait du dynamisme de certaines ressources. En l'espèce, celle-ci signifie qu'il est plus important de garantir des ressources supplémentaires à France Télévisions que de réduire le déficit public. Toutefois, ...

...ion dont le téléspectateur aurait manqué tout ou partie. Sur le coût de l'information et les nouvelles charges qui pèseraient éventuellement sur les rédactions, nous avons posé plusieurs questions dans le cadre de la préparation du futur rapport spécial dont nous attendons les réponses. Je souscris totalement à la proposition de notre collègue Louis Giscard d'Estaing concernant le sport et ma recommandation pourra être modifiée en ce sens si notre Commission l'accepte. Sur l'évolution des effectifs entre 2007 et juin 2011, quelques chiffes. Les permanents étaient 8 533 en 2007, 8 549 en 2008, 8 555 en 2009, 8 444 en 2010, et 8 336 en juin 2011. Sur la même période, le nombre de non permanents a été réduit de 2 045 à 1 952. Les effectifs globaux du groupe auront décru de 10 578 en 2007 à 10...

...ec un objectif de 75 % de couverture en 2020 et de 100 % en 2025. Je rappelle que le très haut débit ne passe pas uniquement par la fibre, qui est une technologie assez coûteuse. Une solution d'attente est la montée en débit sur les réseaux ADSL actuels, en ajoutant de la fibre passant d'un répartiteur à un sous-répartiteur. Le débit atteindrait 20 à 30 mégabits, ce qui est largement suffisant, y compris pour recevoir la télévision. Grâce aux lois essentielles que nous avons votées, la fracture numérique devrait être efficacement réduite.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Parlement dispose de six semaines pour rendre un avis sur le projet de COM de France Télévisions. Le Gouvernement s'engage-t-il à nous le communiquer début juillet, de façon que nous ayons vraiment le temps de l'examiner ? Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ? On a changé d'époque en matière de consommation audiovisuelle avec la multiplication des suppo...

Je tiens tout d'abord à remercier le président Picq et les magistrats de la Cour des comptes pour la qualité de leur travail et pour la collaboration fructueuse que nous entretenons tout au long de l'année : c'est elle qui permet à votre rapporteur spécial, d'une part de reprendre dans ses questionnaires budgétaires les points soulevés par la Cour qui n'ont pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante et, d'autre part, de dresser chaque année un tableau de suivi des recommandations é...

... France Télévisions, Radio France, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel , où en est-on ? Quid du média global hexagonal, qui serait le pendant du média global audiovisuel extérieur TV5, France 24 et RFI ? Pourriez-vous nous donner des précisions sur la cession de 70 % de la régie publicitaire, notamment sur les délais ? Est-elle liée à la suppression totale de la publicité, ou est-elle compatible avec tous les scénarios envisagés ? Une dernière question pour le président Picq : y a-t-il d'autres travaux de la Cour des comptes prévus dans le domaine des médias, bien qu'ils aient été nombreux ces dernières années, ce dont je ne peux que me féliciter ?

Je tiens tout d'abord à remercier le président Picq et les magistrats de la Cour des comptes pour la qualité de leur travail et pour la collaboration fructueuse que nous entretenons tout au long de l'année : c'est elle qui permet à votre rapporteur spécial, d'une part de reprendre dans ses questionnaires budgétaires les points soulevés par la Cour qui n'ont pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante et, d'autre part, de dresser chaque année un tableau de suivi des recommandations é...

... France Télévisions, Radio France, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel , où en est-on ? Quid du média global hexagonal, qui serait le pendant du média global audiovisuel extérieur TV5, France 24 et RFI ? Pourriez-vous nous donner des précisions sur la cession de 70 % de la régie publicitaire, notamment sur les délais ? Est-elle liée à la suppression totale de la publicité, ou est-elle compatible avec tous les scénarios envisagés ? Une dernière question pour le président Picq : y a-t-il d'autres travaux de la Cour des comptes prévus dans le domaine des médias, bien qu'ils aient été nombreux ces dernières années, ce dont je ne peux que me féliciter ?

M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j'invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s'agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n'y a pas besoin de davantage de précision.

Cet amendement tient compte de l'évolution démographique de notre pays et, surtout, de la moindre rareté des fréquences radio.

La référence démographique qui a été utilisée pour la loi d'août 2000 est le recensement de 1990 ; les résultats du recensement de 1999 n'étaient pas disponibles lors de l'examen de cette loi. Depuis le vote de la loi, la situation démographique du pays a donc bel et bien évolué. Il y a des régions, comme la Sologne, où l'on ne peut pas recevoir certaines radios nationales car elles n'y disposent pas de fréquences ; l'amendement permettrait d'y remédier.

...nce d'équilibre annuel. Dès lors que l'action d'une entreprise publique est clairement définie par un contrat d'objectifs et de moyens et que son financement est assuré presque exclusivement par le budget de l'État, il serait dangereux de ne pas prévoir une telle disposition. Ne laissons pas des soupçons injustifiés peser sur le service public. Rappelons en outre qu'un résultat d'exploitation ne comprend ni les produits et charges financiers, ni les produits et charges exceptionnels, ni la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ni les impôts sur les bénéfices.

L'équilibre d'exploitation est le minimum que l'on puisse demander au service public de l'audiovisuel. Cet objectif doit donc figurer dans le COM. Si, cependant, l'État manquait à ses engagements, notamment en raison d'une régulation budgétaire, un avenant serait toujours possible.