Interventions sur "logement" de Patrice Calméjane

Permettre d'agrandir les logements existants et de densifier les nouvelles constructions, tel est l'objet de votre texte. Les règles actuelles autorisent déjà des dépassements pour les agrandissements des constructions anciennes afin d'améliorer des pièces humides ou pour les constructions BBC dans le neuf ou pour les logements sociaux. Monsieur le ministre, vous êtes venu présenter ce projet de loi dans ma circonscription et j...

...de perspectives à moyen terme. Alors que des moyens financiers considérables ont été mis en oeuvre pour le tramway qui entoure Paris, la Cour des Comptes a observé que le gain par rapport à la ligne d'autobus PC n'était que de 5 kilomètres à l'heure. Ces moyens deux fois 700 millions d'euros auraient sans doute pu être dirigés davantage vers la modernisation nécessaire du RER. Le triptyque « logement-travail-transport » est assurément important, mais les outils disponibles dans le Grand Paris, comme la récupération sur plus-value des aménagements pour permettre le financement des modes de transport et des gares autour du Grand Paris, sont-ils suffisants? Alors qu'un financement instantané sera nécessaire, le mode de récupération en décalé posera en effet quelques problèmes. Par ailleurs, les...

Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété. Quand l'immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu'une fois par an, lors de l'assemblée générale annuelle lorsque l'immeuble est en copropriété. Dans ce cas, l'arrêté de compte du locataire ne peut se faire qu'en deux temps et, corrélativement, la restitution du dépôt de garantie en deu...

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence. À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispo...

Madame la ministre, le présent projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'inscrit dans un contexte défavorable pour le secteur du logement, confronté à un ralentissement brutal de l'activité aux conséquences multiples : baisse du nombre de programmes de construction, réduction des ventes dans le neuf et l'ancien, fléchissement des prix à l'exception de secteurs très tendus, difficultés financières des entreprises du bâtiment. À ce ralen...

...gner. Enfin, le plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, prévu par la loi du 5 mars 2007, impose aux communes des obligations en matière de mise à disposition de capacités d'hébergement. Ces obligations sont définies par son article 23 qui prévoit la capacité à atteindre en fonction du type de bassin de population. La fusion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est un rapprochement attendu et bénéfique qui rationalise et rend plus performante, sur le fond et la forme, la politique départementale. Néanmoins, se pose la question de l'adaptation à la diversité territoriale des obligations imposées aux communes en matière d'hébergement depuis la loi inst...

...tementales sont ressenties comme des frontières désuètes et inadaptées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO, le découpage départemental est décalé, comme en témoigne le nombre important de dossiers multiples, déposés dans plusieurs départements limitrophes par les demandeurs. Pratiquement, ensuite, compte tenu de l'écart entre le nombre des bénéficiaires déclarés prioritaires et celui des logements intégrés dans le contingent préfectoral, notamment à Paris, il est illusoire de penser que les départements qui reçoivent le plus de demandes ne pourront s'appuyer que sur leurs propres ressources en logements sociaux ou places d'hébergement.