Interventions sur "emprunt" de Patrice Calméjane

Je vous ai adressé en début d'après-midi une contribution, qui ne peut par conséquent figurer dans le dossier. Vous souhaitez interdire aux représentants des collectivités de contracter des emprunts en période préélectorale,

mais l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « Le maire peut [ ] être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat [ ] de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. » Appuyons-nous sur la loi en vigueur avant d'en rédiger une autre. Le problème vient de ce que des conseils municipaux n'ont pas limité le pouvoir des maires, ou que des élus ont renégocié des emprunts supérieurs à l'autorisation. Les mesures proposées risquent tout au plus de priver les collectivités d'acquisitions intéressantes...

Certains ont souscrit un emprunt de 100 millions, alors qu'ils n'avaient pas la possibilité de le faire.

Il serait tout de même important que le Trésorier-payeur général puisse regarder la teneur du contrat lorsqu'il procède au paiement. Ainsi, dans le cas d'un produit d'emprunt complexe, il pourrait émettre un avis, une alerte, transmis à la collectivité.

...adre général étant défini, il existe des règles plus précises, par exemple, pour les communes, les règles budgétaires de la M14. Mais comment établir un budget sincère quand on ne connaît pas le montant des intérêts que l'on va devoir payer dans l'année ? Dès lors, comment un produit dont le mécanisme même ne permet pas de présenter des budgets sincères à moyen terme a-t-il pu être autorisé ? Les emprunts en question représentaient parfois 50, 70 ou 80 % du montant des investissements annuels, quelle que soit la taille de la commune ; cela n'aurait-il pas dû vous alerter ? Je ne m'explique pas que la préfecture ait laissé passer des montants pareils ! D'autre part, l'on ne vous aurait pas communiqué d'informations particulières. Les représentants de l'Autorité de contrôle prudentiel nous ont ind...

...ôle prudentiel que certains produits pouvaient devenir dangereux pour les collectivités ? Vous l'avez dit, les seize ratios de la loi du 6 février ne sont pas suffisants pour vérifier qu'une collectivité agit correctement, notamment en ce qui concerne ces produits particuliers. Je rappelle tout de même qu'une collectivité territoriale est tenue de faire figurer dans l'état annexe de la dette les emprunts non amortis, et d'intégrer l'amortissement et les frais financiers y afférant et les prévisions de dépenses, sous peine d'affecter l'équilibre réel du budget en cause. Or pour ces produits, on ne connaît le taux d'intérêt que pour les deux, trois ou cinq premières années, selon les cas. Ensuite, on passe à un taux variable. Comment garantir la sincérité d'un budget dans ces conditions ? Même si ...

Vous nous avez essentiellement parlé du détail de vos produits. Or j'aimerais surtout savoir pourquoi les produits structurés ont, à un moment donné, remplacé les emprunts à taux fixe. M. Mariani nous a par exemple indiqué que Dexia avait fortement réduit le nombre de produits proposés. Ma deuxième question porte sur le niveau de vos interlocuteurs. Afin de vérifier que vous comprenez vous-mêmes ce que vous avez vendu, je me permets de citer quelques extraits de l'un de vos contrats de prêt, qui comporte trois phases. « Pendant la première phase » soit deux ans...

...ès ladite cour ». Au vu de l'absence de consigne précise qu'ont reçu l'ancien préfet et l'ancien trésorier-payeur général que nous avons auditionnés, avez-vous eu l'occasion de faire des recommandations sur les éléments devant faire l'objet d'un contrôle ? En outre, quel est le niveau de formation des agents de vérification de la Cour qui ont été confrontés à des produits aussi complexes que les emprunts structurés ? Les comprendre requiert une expertise pour les comprendre ; il a aussi été évoqué des documents contractuels rédigés en langue étrangère. Avez-vous fait appel à des experts extérieurs pour comprendre des produits sur lesquels vous n'avez pas eu de formation initiale ?

Quand vous présentez des emprunts au conseil d'administration, présentez-vous une note d'analyse pour évaluer le risque sur l'ensemble de la durée ? On peut se poser la question de la responsabilité d'un certain nombre de cadres : dans vos organismes, des mesures ont-elles été prises quant aux personnes qui vous ont proposé ces produits ? Y a-t-il eu des sanctions, des départs ?

...ès ladite cour ». Au vu de l'absence de consigne précise qu'ont reçu l'ancien préfet et l'ancien trésorier-payeur général que nous avons auditionnés, avez-vous eu l'occasion de faire des recommandations sur les éléments devant faire l'objet d'un contrôle ? En outre, quel est le niveau de formation des agents de vérification de la Cour qui ont été confrontés à des produits aussi complexes que les emprunts structurés ? Les comprendre requiert une expertise pour les comprendre ; il a aussi été évoqué des documents contractuels rédigés en langue étrangère. Avez-vous fait appel à des experts extérieurs pour comprendre des produits sur lesquels vous n'avez pas eu de formation initiale ?

Pour la petite histoire, je rappelle que l'emprunt Pinay était à taux variable. Un banquier est un commerçant comme un autre, à ceci près qu'il fait le commerce de l'argent. Dès lors, sachant que l'inflation varie toujours sur une période, comment aurait-il promis des taux fixes sur trente ans, sans rattraper cet avantage d'une manière ou d'une autre ? J'ai déjà posé la question aux représentants de l'État, préfets ou trésoriers payeurs généraux,...

... de l'autre, le contrôle de légalité en stigmatisant le manque de sincérité des éléments fournis au conseil municipal de l'époque. Aviez-vous, à l'époque, en tant que membre du conseil municipal, la capacité d'analyser les éléments qui vous étaient donnés ? Et avez-vous déféré au préfet ou à toute autre autorité administrative les délibérations du conseil municipal qui décidait de recourir à ces emprunts pour le compte de la ville de Saint-Étienne ?

...tios de personnel sont de 50 à 100 % supérieurs à la moyenne pour une collectivité de banlieue sans difficulté particulière. Certes, le travail du conseiller d'opposition n'est pas toujours simple, mais il peut disposer de ces données. Or personne État, chambre régionale des comptes, préfecture, trésorerie, élus n'a perçu la dérive. Par ailleurs, comment peut-on passer de 100 à 240 millions d'emprunts sans procéder à des investissements ? Cela doit permettre de refaire des kilomètres et des kilomètres de trottoirs En tout cas, cela aurait dû alerter au regard du train de vie global de la commune. Or personne n'a rien dit. Vous avez parlé de drogue, monsieur Leroy. Mais l'emprunt structuré n'est que le résultat de la très mauvaise gestion de la ville. La situation est différente de celle de l...