Interventions sur "campagne" de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les règles applicables aux campagnes électorales pour les élections législatives ont fait apparaître, à l'usage, quelques lacunes ou imperfections, d'où le projet de loi organique relatif à l'élection des députés déposé le 29 juillet 2009. Aussi, en vertu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, a-t-il été créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Cela appelle évidemment certaines adapta...

Cela évitera peut-être les candidatures un peu pirates, si je puis dire. Il est proposé, deuxièmement, de prendre systématiquement comme point de départ de la computation du délai de dépôt des comptes de campagne le premier tour. Troisièmement, de subordonner le dépôt de toute candidature aux élections à la production des documents prouvant qu'un mandataire financier a été effectivement désigné, et cela pour toutes les élections où un mandataire est obligatoire. Quatrièmement, de créer un véritable droit à l'ouverture d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Enfin, il est consacré des exi...

...eur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être élu, il y a deux conditions à réunir : la première évidente est d'être élu ; la seconde pas toujours facile à obtenir est de voir nos comptes de campagne approuvés. Si le besoin d'une réglementation du financement des campagnes électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français a été vite rattrapé. La création, en 1990, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Cette autorité administrative indépendante effectue un contrôle minutieux des comptes...

Le 9 juin 2008, M. Accoyer, notre président, a confié à M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, une mission concernant le financement des campagnes électorales des élections législatives. Il en ressort incontestablement qu'il y a eu des avancées mais que des imperfections demeurent. Il convient d'abord de mieux adapter le champ d'application de la législation à la réalité des campagnes électorales. Ainsi, il semblerait logique d'étendre cette législation aux campagnes sénatoriales. L'idée de prendre en compte des dépenses de tiers est in...