Interventions sur "tourisme" de Pascale Got

...f. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à ...

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs. Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'apparaît pas le mieux adapté à l'encadrement des relations contractuelles. Nous préconisons l'inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

Cet amendement n'est pas anodin. Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d'une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s'était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu'il nous faille l'adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n'ayons pu en discuter préalablement. J'estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classement tourisme d'affaire ...

Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements. Cet amendement vise donc à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à ...

...Économie » est particulièrement sensible, puisqu'il concerne directement notre capacité à soutenir l'emploi, la compétitivité des entreprises et, plus globalement, la croissance. Malheureusement, ce budget est à l'image de la politique menée par votre gouvernement, c'est-à-dire régulièrement inadapté aux enjeux économiques. Je voudrais insister sur deux secteurs en particulier : les programmes « Tourisme » et « Développement des entreprises et de l'emploi ». Tout le monde connaissant le poids du tourisme en France, je n'y reviendrai pas dans le détail : près d'un million d'emplois directs, 46 milliards de recettes, plus de 6 % du PIB et près de 8 milliards d'euros de solde excédentaire. Bref, c'est un secteur beaucoup moins banal qu'il n'y paraît dans notre économie, tant en termes d'emplois qu'...

Alors qu'il faudrait faire du financement du tourisme une priorité, vous faites le contraire : chaque année vous réduisez ses moyens. Du coup, nous perdons chaque année des parts de marché à l'international. Un exemple de cette baisse : Atout France, créé il y a tout juste deux ans pour le développement et la promotion du tourisme, perd 4 millions d'euros. Or, dans le même temps, vous allez augmenter sa charge de travail. La part du partenariat fin...

Mon intervention sera plutôt de l'ordre du constat : d'année en année, on ne peut que déplorer les faibles moyens consacrés au tourisme. Le budget diminue encore fortement pour 2012 : à titre de comparaison, il correspond au budget consacré à l'entretien des routes par le seul département de la Gironde Pour un secteur particulièrement porteur sur le plan économique, ce montant est dérisoire et ne va pas nous aider à gagner des parts de marché. Atout France perd encore des moyens alors même que vous augmentez sa charge de travail...

...ntre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobile-homes les contentieux se multiplient de jour en jour Nous ne proposerons que peu d'amendements sur la première partie du texte, étant donné le travail de concertation qui a eu lieu. Nous avons plus de réserves en revanche sur l'article 3, concernant le classement des hébergements touristiques, en particulier celui des meublés de tourisme. En effet, ce classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Confier l'évaluation des établissements et la décision de leur classement à un même organisme privé, comme il est désormais préconisé, est de nature à jeter la suspicion sur les classements. Nous proposerons des amendements d'encadrement pour l'éviter. Enfin, il serait urgent d'examiner sérieusement la...

Le livre III du code du tourisme, relatif aux équipements et aménagements touristiques, ne paraît pas le plus adapté pour encadrer les relations contractuelles entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de terrains de camping. Il nous paraîtrait plus cohérent que les dispositions relatives aux mobile-homes figurent dans le code de la consommation, qui pourrait être complété par une section spécifique.

Cet amendement vise à ce que ne soient pas les organismes effectuant la visite de classement des meublés de tourisme qui en prononcent eux-mêmes le classement. On s'apprête en effet à confier ce pouvoir au privé. Il sera bien entendu possible de contrôler l'agrément des organismes évaluateurs. Mais comment s'assurer du bien-fondé des décisions de leurs agents ou que certains classements n'ont pas été particulièrement bienveillants ? Aucune sanction n'est prévue en cas d'entente illicite. La libéralisation du se...

Cet article est important : il était temps d'aborder les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé. Ce dispositif qui correspond à une époque et à un mode de tourisme qui a considérablement vieilli, est devenu très contraignant pour de nombreux sociétaires. Nous allons vous présenter plusieurs amendements tendant à permettre d'agir en leur faveur, notamment en facilitant leur désengagement. En effet, soit les conditions financières ont énormément changé, notamment en termes de coût, soit leur état de santé transforme la jouissance de ce dispositif en contraint...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il a été dit à plusieurs reprises, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France en termes de balance commerciale et d'emplois. Cette activité pèse environ deux millions d'emplois directs ou indirects, et un peu plus de 6 % du PIB. Elle nous offre aussi un rayonnement international. Mais ce rayonnement pourrait s'écorner si notre pays continue de perdre, chaque année, une part du marché mondial malgré 1'accroissement des flux de...

... d'évaluation. Il en fait payer le coût à l'établissement demandeur. Si ce n'est pas une recherche d'économies, ça y ressemble quand même beaucoup ! Ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne soulève pas que des ambiguïtés. Il interroge aussi sur la volonté réelle du Gouvernement de traiter dans sa globalité l'un des premiers secteurs économiques français. Des pans entiers de problématiques du tourisme ne sont pas abordés. Je pense à la petite hôtellerie indépendante et saisonnière qui connaît de plus en plus de difficultés. Je pense au statut, aux conditions de travail et d'hébergement des saisonniers dont on ne parle pas ou peu. Je pense au tourisme social qui se trouve en quête d'identité : il faut gérer son héritage et tenir compte de son évolution en redéfinissant des objectifs et des moye...

...ute discussion du texte. Monsieur le secrétaire d'État, si ce projet de loi comporte des aspects positifs que j'ai soulignés, il ne tient en revanche pas assez compte des profondes transformations du secteur touristique liées à divers facteurs : mondialisation des échanges commerciaux, fractionnement et diversification des types de séjour, nouvelles technologies de communication. Les acteurs du tourisme ne pourront pas assurer le développement touristique de notre pays en se battant les uns contre les autres ou les uns sans les autres. Surtout, l'ajout précipité d'amendements du Gouvernement parfois très discutables dans le projet de loi, en fait un texte alibi qui perd au fil du temps une part de son crédit initial. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la question préalable. ...