Interventions sur "pénale" de Pascale Crozon

...que nous ayons tenu à l'écart les victimes de la traite des êtres humains, dont le mariage forcé, n'est en réalité qu'une forme particulière. Les débats au Sénat ont produit de bons dispositifs sur la formation, notamment dans l'éducation nationale, et sur la protection des femmes victimes à l'étranger. En revanche, je déplore, comme mes collègues, qu'ils aient abouti à un recul sur la médiation pénale, à une stricte limitation de l'ordonnance de protection aux victimes au sein du couple, ou encore au fait que l'intérêt de l'enfant tel que nous l'avions défini soit laissé à la seule appréciation du juge. Cette loi que nous avons voulu écrire ensemble, il nous appartient désormais de la voter ensemble. C'est un pas en avant, qui doit nous faire prendre conscience des nombreux autres pas qui res...

... la personne en danger. Ces associations, que l'on sait très compétentes et dynamiques et qui connaissent l'historique des violences subies par la victime, ont la capacité d'évaluer l'évolution de leur dangerosité. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel de conseil juridique, notamment lorsqu'il s'agit de privilégier un règlement amiable etou une rupture de l'union civile, etou des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur des violences, au cas par cas et dans le meilleur intérêt de victimes. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ».

... pas totalement satisfaisantes, dans la mesure où le pouvoir administratif conservera en définitive sa capacité à éloigner une femme quand bien même elle aura été reconnue comme une victime par le pouvoir judiciaire. Cependant, on peut effectivement admettre que ces dispositions représentent des progrès : dès lors que l'éloignement ne sera plus possible pendant la durée des procédures civiles et pénales, l'époux violent se voit privé d'un moyen de pression sur une femme étrangère tentée de rompre la vie commune. On peut donc espérer à tout le moins que ces dispositions marqueront la fin de l'impunité. Remarquons toutefois que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux femmes algériennes régies non par le droit commun, mais par l'accord franco-algérien de 1968 dont les dispositions deviennent s...

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.

L'article 706-63-6 du code de procédure pénale créé par l'alinéa 16 permet, de protéger une jeune fille des membres de sa famille menaçant de la marier de force ; mais il ne permet pas de protéger la même jeune fille si ces mêmes personnes menacent de la vendre comme esclave domestique ou à un réseau de prostitution.