Interventions sur "ordonnance" de Pascale Crozon

...imes de la traite des êtres humains, dont le mariage forcé, n'est en réalité qu'une forme particulière. Les débats au Sénat ont produit de bons dispositifs sur la formation, notamment dans l'éducation nationale, et sur la protection des femmes victimes à l'étranger. En revanche, je déplore, comme mes collègues, qu'ils aient abouti à un recul sur la médiation pénale, à une stricte limitation de l'ordonnance de protection aux victimes au sein du couple, ou encore au fait que l'intérêt de l'enfant tel que nous l'avions défini soit laissé à la seule appréciation du juge. Cette loi que nous avons voulu écrire ensemble, il nous appartient désormais de la voter ensemble. C'est un pas en avant, qui doit nous faire prendre conscience des nombreux autres pas qui restent à faire. C'est une brique d'un édific...

Nous avions souhaité élargir le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 ...

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.

...r, et elle a finalement été expulsée de France. La proposition de loi que nous étudions aurait-elle permis d'écrire une autre fin à cette histoire ? Je veux le croire, et saluer la prise en compte en commission d'un grand nombre de nos amendements. Ce texte met fin à l'arbitraire administratif en liant le renouvellement d'un titre de séjour aux décisions de justice, y compris préventives comme l'ordonnance de protection ; il reconnaît des droits indépendamment de la personnalité de l'auteur des faits au sein de la famille, et précise c'est important que la violence peut être psychologique. Mais cette violence est inhérente à l'inégalité qui existe, au sein du couple, entre celui qui jouit de droits acquis, et celle qui n'a de droits qu'au travers de l'autre. Lorsque l'on recherche sa future fe...

L'ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge sur la base de témoignages et de pièces justificatives produites par les parties, mais la justice doit pouvoir avancer ses propres arguments. C'est une garantie pour les justiciables. Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner une enquête familiale parce qu'elle est complémentaire de l'enquête sociale qui concerne l'autorité parentale. Cela r...

Cet amendement tend à préciser que tout dépôt de plainte pour les cas de violence visés par l'article 1er, entraîne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Les auditions préalables à la délivrance d'une ordonnance de protection doivent être organisées séparément, afin que chacun puisse s'exprimer librement.

Dès lors que l'officier ou l'agent de police judiciaire est la première personne à laquelle sera confrontée la femme victime de violence, il importe que celui-ci l'informe de ses droits, notamment celui de demander l'ordonnance de protection que crée le texte.