Interventions sur "monument" de Pascale Crozon

Nous sommes, pour notre part, favorables à l'amendement de Mme Amiable. En effet, si tout s'est bien passé dans votre commune, monsieur le rapporteur, nous avons été très choqués par la tentative de cession de l'Hôtel de la Marine. Cela nous amène, en conséquence, à penser que les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales doivent, bien sûr, demeurer sous responsabilité publique. (L'amendement n° 103 n'est pas adopté.)

Nous voulons empêcher le bradage du patrimoine national au nom de la rentabilité ; nous souhaitons donc que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur tous les projets de transferts de monuments par l'État, et non, comme vous le proposez, sur les seuls projets qu'il a décidé d'analyser ou qui lui sont soumis par le ministre chargé des monuments historiques.

Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclassements du domaine public des monuments historiques aux projets de cession des monuments historiques de l'État à des personnes privées et publiques.

Les conventions doivent être les plus précises possibles et fixer un maximum d'obligations. Nous souhaitons compléter l'alinéa 4 de l'article 7 par la phrase suivante : « Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. » Plus il y aura de précisions, mieux ce sera, tant pour l'État que pour les collectivités.

...éa 3 de l'article 9, le Gouvernement transmet tous les trois ans un bilan et une évaluation de l'application de la présente loi aux commissions compétentes du Parlement. Nous estimons que la fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le Gouvernement au Parlement est insuffisante, compte tenu des dangers et des incertitudes qui entourent la mise en oeuvre des opérations de transfert des monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.

Nous vous avons fait part de notre crainte de voir le patrimoine bradé par l'État. Il convient d'empêcher par cet amendement toute tentative de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument transféré à titre gratuit à une collectivité. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. »

Tout à l'heure, j'ai exprimé les craintes que nous inspiraient le bradage auquel risque d'aboutir le texte et les conditions dans lesquelles les monuments seraient mis en vente par les collectivités. Nous estimons qu'il convient d'encadrer strictement et de contrôler les conditions de vente quelle que soit la personne bénéficiaire d'un monument appartenant à l'État français situé en France ou d'un bien immeuble du domaine public de l'État situé sur le sol d'un État étranger, afin d'éviter que le patrimoine national soit bradé sans aucun contrô...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est dans un climat d'urgence que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État. Urgence, car, après son adoption par nos collègues sénateurs le 21 janvier dernier et près de six mois à patienter sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte nous parvient à quelques jours de la trêve estivale et avec la volonté transparente du Gouvernement d'obtenir un vote conforme dès la première lecture, afin d'éviter d'y revenir à la rentrée. C'était d'ailleurs également l...

Cette proposition de loi est en réalité un véritable projet de loi et a d'ailleurs été largement complétée par le Gouvernement, qui utilise cette voie détournée pour éviter d'avoir à recueillir l'avis du Conseil d'État et à présenter une étude d'impact. La loi du 13 août 2004 permet à l'État et au Centre des monuments nationaux de transférer à titre gratuit, aux collectivités locales qui en font la demande, des monuments classés ou inscrits dont la liste est fixée par décret. Cette liste comporte aujourd'hui 176 monuments et l'on dénombre déjà 60 conventions de transfert. En assouplissant les conditions de ces transferts notamment des transferts à titre onéreux , l'objectif du Gouvernement nous semble être...