Interventions sur "pension" de Pascal Terrasse

...garder si l'article 26 parlait de pénibilité. L'article 26 ne parle pas du tout de pénibilité, vous le reconnaissez vous-même. Le rapporteur précise que ce nouvel « article ouvre la possibilité aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, de bénéficier [ ] d'un départ anticipé à la retraite et de la liquidation de leur pension vieillesse au taux plein ». Le reproche que nous pouvons vous faire dans le débat que nous avons entre nous depuis le milieu de l'après-midi, c'est qu'en réalité, vous ne parlez pas de pénibilité, vous parlez d'incapacité, et je voudrais d'ailleurs à ce titre vous rappeler ce que recouvrent les termes d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité. Selon le code de la sécurité sociale, l'état d'inv...

Le groupe SRC a déposé un amendement qui vient d'être défendu et qui précise les conditions dans lesquelles les pensions de retraite des agriculteurs doivent être calculées. Ces pensions sont très faibles et leur mode de calcul n'est pas cohérent avec l'ensemble des autres régimes de retraite. Le groupe socialiste a présenté un amendement, repris par l'UMP. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur n'a pas donné un avis favorable à ces trois amendements. Nous aurions au moins pu voter, pour une fois ensemble, un...

...ir concrètement quels sont ces pouvoirs. Mais, je vous le dis ici : la messe n'est pas dite ! Les sénateurs seront, je l'espère, moins aux ordres que les députés. Vous avez manqué le rendez-vous sur les retraites et les Français, le moment venu, sauront vous le rappeler. Rendez-vous manqué sur des dossiers aussi importants que la pénibilité, la gestion des carrières longues, la situation des polypensionnés. Rendez-vous manqué encore sur la politique d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'accès au droit à la retraite. Rendez-vous manqué sur la garantie du niveau de pension des retraites, qui a d'ailleurs fait cruellement défaut dans ces débats. Absent des débats aussi, votre échec en matière de politique de l'emploi. Comment, en effet, peut-on imaginer de parler des retraites sans ...

...s au sein du Conseil d'orientation des retraites. Or on voit bien que ces femmes ont très souvent des carrières incomplètes, chaotiques. La majorité a, depuis 2003, modifié l'ensemble des dispositifs censés améliorer la problématique des conjoints survivants, mais elle l'a toujours fait à travers des régressions. Nous sommes encore aujourd'hui dans ce cas. On aurait pu penser que sur le sujet des pensions de réversion, les grandes associations je pense notamment à la FAVEC, que tout le monde connaît seraient satisfaites par des convergences vers le haut. Mais, monsieur Préel, j'ai le regret de vous le dire, les convergences votées par vous et votre majorité tirent toujours vers le bas. Nous le regrettons évidemment.

Je vais commencer en démystifiant les annonces mensongères du Président de la République qu'illustre cet amendement gouvernemental. Les grands médias nationaux nous ont dit hier que le Président aurait demandé au ministre de rédiger des amendements qui résoudraient tout : les problèmes des carrières longues, de la pénibilité et des polypensionnés. Je lis la déclaration du Président de la République : « L'équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu'on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé. Sur ces bases, je demande avec le Premier ministre à Éric Woerth de présenter dans les meilleurs délais au Parlement les amen...

Comme par hasard, le rapport devra être rendu à la fin 2011, ce qui veut dire que, dans le meilleur des cas, il sera possible de l'examiner lors d'un PLFSS à la fin 2012 pour une application au mieux en 2013. Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous raconter des balivernes ! S'agissant des polypensionnés, nous disposons déjà de tous les éléments sur ce sujet : je vous invite évidemment à rechercher ce que nous avons écrit au sein du Conseil d'orientation des retraites, mais il y a aussi un communiqué officiel du Médiateur de la République qui date de juillet 2010 et qui a mis en évidence les problèmes actuels liés aux polypensionnés, notamment le fait que le salaire annuel moyen le SAN , is...

Les socialistes ont eu l'occasion de rappeler leurs critiques sur l'ensemble de ces réformes. Au-delà des questions de méthode, nous avons souligné que ces dispositions étaient injustes, déséquilibrées et surtout mal financées ; nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long du débat. Dressons ce bilan en quelques minutes. Le constat est aujourd'hui connu : des retraités qui voient leurs pensions diminuer_ la présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, qui nous écoute aujourd'hui, a raison de rappeler que la question qui doit interpeller la représentation nationale est celle du montant des pensions de retraite ; des salariés âgés privés d'emploi, mis en inactivité ou en arrêt maladie à l'âge de cinquante-cinq ans : c'est la réalité vécue aujourd'hui par une bonne part d'entre eux. Sans ...

... loi fixerait dans les trois ans les conditions dans lesquelles un dispositif prenant en compte la pénibilité réglerait définitivement le problème. Nous en sommes au même point, sept ans plus tard ! Je citerai également le président de l'Assemblée nationale pour lequel j'ai beaucoup d'estime , qui était à l'époque l'un des rapporteurs du texte. « Notre volonté est d'assurer un haut niveau des pensions de retraite », nous disait-il. Un certain nombre de pensionnés, notamment des poly-pensionnés, ont vu leurs retraites diminuer de près de 30 %. La vérité a-t-elle été dite à l'époque ? Enfin, Marisol Touraine a rappelé que le Premier ministre assurait que sa réforme était « financée à 100 % », selon ses propres termes. On nous parle aujourd'hui d'un déficit de 30 milliards d'euros. Disons-nous ...

Les pensions moyennes sont plus élevées ! Ce n'est pas un bon exemple !

...n suivi médical des postes professionnels. Puisque les carrières ne sont pas linéaires l'ascenseur social doit permettre d'accéder avec le temps à des postes moins pénibles , chacun devrait disposer d'un livret de traçabilité grâce auquel des majorations ou des bonifications pourraient intervenir, par exemple tous les dix ans. Elles seraient prises en compte lors de la liquidation des droits à pension.

Une étude de l'Institut national des études démographiques montre que la loi de 2003 a eu un impact très négatif sur les pensions perçues par les femmes. Même si l'évolution de la sphère familiale, notamment du taux de divorce, a joué un rôle dans le phénomène, le système de décote a fortement contribué à la dégradation de leur montant. Mais, il ne faudrait pas que la question de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de retraite ne conduise à mettre au second plan le problème de l'égalité des salaires et des ...

Le président du conseil de surveillance de la CNAV soutient cet amendement relatif aux polypensionnés, dont nous devrons examiner la situation de très près : la proratisation du temps passé dans chaque régime est une véritable catastrophe pour de nombreux bénéficiaires, qui tombent des nues, lorsqu'ils découvrent le montant de leur pension. La proratisation n'a pas de sens, car elle pénalise considérablement ceux qui relèvent de régimes différents, en particulier les régimes alignés. Nous avon...

... organisations syndicales et le COR que de n'être pas financé. Le déficit de la CNAV est certes dû pour partie à la crise économique, mais aussi à ce non-financement du dispositif des carrières longues. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons créé en 2000 l'allocation équivalent retraite qui, si elle s'adressait à d'autres types de salariés, permettait de faire bénéficier ces retraités d'une pension supérieure au minimum contributif. L'allongement à quarante-trois ans de la durée de cotisation est un véritable sujet de désaccord et les organisations syndicales vous attendent sur ce point. Nous acceptons, je le rappelle, que la durée de cotisation soit portée à quarante-et-une annuités en 2012 et 41,5 annuités en 2020. Or, les carrières longues ne bénéficieraient pas de ce dispositif. Pourqu...

Lors de son audition par notre commission, le Médiateur de la République est intervenu sur le sujet des polypensionnés. Le ministre prétend que la question est complexe. Pourtant, techniquement, la solution est fort simple ; c'est financièrement que cela pose problème ! À l'occasion de l'examen en séance plénière, nous présenterons ainsi un amendement tendant à ce que l'on prenne en compte, pour le calcul de la pension, les vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Le mécanisme de la proratisation ...