Interventions sur "postale" d'Olivier Dussopt

...n dans cet hémicycle se prononce, en son âme et conscience, pour ou contre ce texte. Première question : est-il nécessaire de changer le statut de La Poste ? La réponse est non. Depuis 1990, La Poste a un statut que la jurisprudence a assimilé à celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Or aucun acte européen n'impose un changement de ce statut. La troisième directive postale, qui ouvre totalement à la concurrence le secteur postal à compter du 1er janvier 2011, ne l'impose pas. La transformation en société anonyme est donc bien une décision gouvernementale. C'est une réforme dogmatique qui, en faisant sauter le verrou de l'EPIC, constitue la première étape d'une marche progressive vers la privatisation. Deuxième question : l'État peut-il financer les besoins de déve...

... n'est pas une solution, mais nous réfutons votre argument selon lequel l'Europe nous imposerait ces changements. Il est trop facile et souvent trop tentant pour le gouvernement français de se cacher, dès qu'un texte est impopulaire, derrière l'Europe et ses prétendues exigences. Nous savons tous que cet argument est fallacieux. D'autres pays en Europe ont fait le choix d'appliquer les directives postales en renforçant le statut public de leur entreprise postale et en confirmant ainsi la place de ce service public fondamental. Vous en avez décidé autrement ; c'est votre choix, un choix politique qu'il faut assumer. C'était déjà le choix de votre majorité en 2005, lors de l'examen de la loi de régulation des activités postales. Alors que la directive imposait, certes, une dérégulation du marché, ...

...s à l'égard de La Poste ces dernières années, nous n'en serions pas là. En créant les difficultés du groupe, notamment à travers le financement de la distribution de la presse, le Gouvernement trouvait le meilleur argument pour sa réforme. Les interventions financières du Gouvernement étaient et sont toujours parfaitement possibles dans la mesure où les deux missions de service public présence postale territoriale et distribution de la presse sont considérées par la Commission européenne comme relevant de la compétence des États membres. Une question se pose en outre : pourquoi, depuis cinq ans, refusez-vous systématiquement les propositions d'augmentation des crédits de ces deux missions de service public lors de l'examen des projets de loi de finances, comme celle de notre collègue sénateu...

Il s'agit de la présence postale, ainsi que du transport et de la distribution de la presse, comme je le disais tout à l'heure. Le maintien du statut d'EPIC, doté d'une autonomie financière et chargé d'exercer une telle mission, à la place et sous le contrôle de l'État ou des collectivités locales, permettrait d'assurer la gestion d'un service public dans le seul souci de l'intérêt général. Un tel statut nous paraît être la mei...

... que la possibilité d'un changement de statut n'avait pas encore été évoquée, se sont mobilisés avec l'ensemble des élus locaux, ont organisé des rassemblements et des débats citoyens parce que La Poste avait pris la décision unilatérale de réduire les horaires d'ouverture des bureaux. Nous n'en étions pas à la fermeture des bureaux ni même à leur modification ou à leur évolution vers des agences postales communales. Nous en étions seulement aux plages horaires d'ouverture. Nous souhaitions que les habitants de notre pays puissent, à tout moment, aller à La Poste, y entrer, trouver un employé, un agent qui puisse délivrer le service qu'ils attendent et qui relève du service public.

...oujours se désengager ou se désintéresser. Les collectivités territoriales font de leur mieux, mais vont souffrir longtemps face aux coups de boutoir de la réforme de la taxe professionnelle ou du projet de réforme territoriale. Elles souffrent déjà du désengagement du Gouvernement et de l'État, à travers la baisse des dotations. Elles ne pourront pas non plus pallier la diminution de la présence postale et des services, consécutive à la transformation en société anonyme de l'actuel établissement public industriel et commercial La Poste. Bien plus qu'une idéologie, c'est la cohésion territoriale qui se joue en partie sur ce projet de loi : la solidarité des villes avec leurs campagnes, la solidarité de l'ensemble des usagers de La Poste, quel que soit le lieu où ils habitent. Comment imaginer q...

...apital aux salariés ne sera pertinente que s'ils bénéficient d'une véritable stabilité et d'un niveau de revenu suffisant. Enfin, dans le cadre de la banalisation du livret A et de l'ouverture totale à la concurrence, ne craignez-vous pas des recours de la part d'autres établissements bancaires au motif que votre réseau fait l'objet d'un cofinancement par les collectivités, à travers les agences postales communales, et pas le leur ?