Interventions sur "ménage" d'Olivier Dussopt
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...uatiques, adoptée en 2006, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables par tous. Force est cependant de constater, comme vous l'avez fait, que la mise en oeuvre de ce droit à l'eau, reconnu depuis août dernier par une résolution des Nations Unies, est difficile. L'accès de nombreux ménages à l'eau potable est contrarié car l'eau reste un poste de dépenses important pour les ménages les plus modestes, du fait de l'augmentation régulière et importante des coûts de gestion et de traitement. C'est pourquoi l'élargissement du champ de la proposition de loi à l'assainissement nous paraît intéressant. La facture moyenne est de vingt et un euros par mois, soit 1,6 à 1,8 % du revenu média...
...tée pour l'accès à l'eau des plus démunis à 0,5 % du total des recettes du service. Cette proposition de loi traite donc de l'accès à l'eau pour les plus démunis, mais sans aborder le calcul et le contrôle du prix. C'est là que le bât blesse, et qui nous fait dire qu'il s'agit d'une proposition de bons sentiments qui ne sera pas gage d'efficacité pour instaurer un accès durable de l'ensemble des ménages à l'eau. Cette proposition de loi est un copier-coller de la loi Oudin-Santini qui permettait la création de cette nouvelle ressource de 0,5 %, mais elle n'améliore pas l'efficacité des dispositifs existants en matière d'action sociale. L'association des départements de France considère même qu'elle crée une couche supplémentaire dans la stratification des aides sociales.
...mon propos, que cette proposition nous paraît insuffisante et qu'il est nécessaire de la compléter pour arriver à un texte qui permette de réunir les conditions d'une vraie mise en oeuvre du droit à l'eau évoqué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et les autres textes. Il s'agit d'intégrer de manière véritable, définitive et formelle une tarification sociale permettant de garantir aux ménages que la question de l'eau et de l'assainissement n'absorbera pas plus de 3 % de leurs revenus, quels qu'ils soient. C'est l'objectif qui nous semble devoir être poursuivi. Il convient également de mettre en place des mécanismes de contrôle et de garantie sur la fixation des prix et leur niveau, afin de garantir une véritable égalité sur l'ensemble du territoire. Il s'agit enfin d'aborder la que...
La deuxième raison qui justifie cette motion de renvoi en commission est que la proposition de loi ne tient pas suffisamment compte de l'existant et du contexte dans laquelle nous l'examinons. Le premier élément de contexte à souligner est la réalité financière des ménages et des collectivités. Le caractère volontaire de la subvention créée par le texte engendre une responsabilité morale supplémentaire pour les élus, qui pourraient être accusés ou mis en cause s'ils ne la mettaient pas en place. Dans le même temps, nous avons les plus grandes craintes sur les répercussions de cette cotisation sur le niveau global des factures. Avec un tel prélèvement sur les factu...
...'ai envie de dire que ces opérateurs s'en sortent bien. En effet, la proposition initiale de M. Cambon fixait un taux de prélèvement de 1 % et le débat au Sénat l'a ramené à 0,5 %. En affirmant être d'accord sur les deux prélèvements, ils font un effort très mesuré est finalement par rapport au taux initialement prévu. Si nous devons aller vers la mise en place d'un système public de soutien aux ménages pour l'accès à l'eau avec un système d'allocations ou d'aides curatives, comme le texte le propose, il faut travailler sur la nature, le montant et l'assiette de la ressource financière et établir le niveau pertinent de mise en oeuvre de cette solidarité. Cela nous ramène aux modes de gestion de l'eau et de l'assainissement et à différents choix en matière de garantie à cet accès. On peut évoqu...
...un des meilleurs arguments pour renvoyer ce texte en commission, de façon à travailler ensemble sur ce sujet et à parvenir à un texte plus abouti. Dire que la tarification sociale permettrait cela a également été souligné une action préventive et pas uniquement curative nous paraît un point d'autant plus important que l'on connaît aujourd'hui le poids croissant des fluides dans le budget des ménages et la nécessité de maîtriser ces charges. Ce n'est pas le secrétaire d'État au logement que je dois convaincre, compte tenu du dernier programme qu'il a lancé sur la maîtrise des charges dans les habitations des ménages. Toutes ces modalités doivent être débattues pour tenir compte du revenu des ménages, des paliers de consommation, pour considérer l'aspect social et écologique et faire en sort...
...a solvabilité. Ainsi, nous aurons une responsabilité totalement partagée entre le prêteur et celui qui emprunte. Enfin, je dois exprimer un regret sur le fait que, en refusant la proposition de loi que nous avons examinée le 15 octobre dernier, vous avez écarté sa mesure principale, je veux parler de la suppression du crédit revolving. On l'a dit, le crédit revolving est un fléau, qui amène des ménages souvent les plus fragiles dans des situations de surendettement intenables, inacceptables. Ces hommes et ces femmes qui sont endettés à vie n'ont plus le moindre horizon d'amélioration de leur situation. J'ai entendu que ceux qui avaient le moins revendiquaient la possibilité de consommer et que c'était peut-être là leur tort. En vérité, c'est aussi le mode de consommation, le mode de publicité...
...ernement, depuis des mois, nous promet une initiative, mais n'a rien fait. Il s'est borné à transcrire une directive européenne, qui ne va certainement pas assez loin en la matière. Qui plus est, le rapporteur de ce texte au Sénat, M. Dominati, a souligné le fait que la contraction des dépenses publiques dans les années à venir s'accompagnera inexorablement d'une augmentation de l'endettement des ménages, qui sera le seul soutien à la croissance. Nous refusons un modèle de croissance appuyé uniquement sur l'endettement des ménages, ce même modèle de croissance qui permet au Gouvernement d'arguer qu'une part de la vente par correspondance serait exclusivement financée par le crédit revolving. Car le problème est bien là : c'est le fait que nos concitoyens sont obligés de se tourner vers cette fo...
