Interventions sur "logement" d'Olivier Dussopt

...n réponse à Gérard Bapt, d'oser affirmer que la justice sociale était au coeur de la politique du Gouvernement. Tout le monde sait que c'est faux, et les Français d'abord. La vérité, c'est que vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et qu'il vous faut assumer l'explosion de la dette, qui est le fruit de votre politique. La vérité, c'est que c'est vous qui venez d'augmenter la TVA sur l'eau, sur le logement social, sur les transports (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), pour réunir 1,8 milliard d'euros alors même que vous avez baissé l'ISF de 1,8 milliard il y a six mois. La vérité, c'est la Cour des comptes qui nous la dit : vos largesses fiscales sont responsables de 13 à 14 milliards de déficit ces deux dernières années, ce qui correspond à l'effort que vous demandez aujourd'hui aux F...

Cet amendement vise à intégrer le logement social comme composante de l'indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé et que le revenu des habitants. Il s'agit d'appliquer la même philosophie que pour la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») et prendre en compte les politiques volontar...

Madame la ministre, je vous interrogerai sur deux points. Le premier concerne le programme de ventes en état futur d'achèvement. Vous savez que, lors de l'examen de la loi « MOLE », nous avons adopté un amendement qui prévoit que l'Assemblée soit saisie d'un rapport d'évaluation de cette procédure annoncée par le Président de la République, à hauteur de 30 000 logements. La loi sur l'accélération des programmes immobiliers, point de départ calendaire pour cette évaluation, a été adoptée le 17 février et la loi « MOLE » précise que, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le gouvernement devra fournir à l'Assemblée une première évaluation de ce programme. Ma question est très simple. Pouvez-vous aujourd'hui nous faire un premier point sur l'état d'ava...

Ainsi, vous reconnaissez que, sans plan de relance, le budget de 2009 pour le logement aurait été inférieur à celui de 2008.

D'autre part, si, à l'issue des trois ans, le fonctionnement du 1 % est mis à mal par cette ponction, nous ne serons pas forcément capables de maintenir les crédits affectés au logement. Nous ne pouvons que nous féliciter que 22 000 opérations VEFA soient engagées, mais je souhaite que le rapport que vous remettrez à l'Assemblée à la rentrée en contienne la liste ainsi que le prix, la qualité et la nature des logements achetés et, surtout, le lieu. Nous voulons avoir une carte avec la répartition géographique de ces logements parce qu'il ne faudrait pas que ces opérations encou...

Cet amendement du Gouvernement, je ne saurais comment le qualifier. Au pire, c'est un aveu ; au mieux, c'est la confirmation du bien-fondé du jugement que nous portons depuis le début de la discussion, à savoir que l'État entend se désengager et faire peser la charge du financement des politiques du logement sur ses partenaires, parmi lesquels l'ANAH. Cet amendement démontre encore qu'il y a eu une certaine improvisation dans la préparation de ce projet de loi puisque le Gouvernement est contraint de modifier son propre texte. Quant au sous-amendement présenté par M. Pinte, il confirme cette impréparation puisque, renvoyant à un décret les modalités d'application de la substitution et sa date de mis...

...r. Nous proposons que, six mois après l'adoption de la loi sur l'accélération des programmes de travaux et des investissements publics, notre assemblée soit saisie d'un rapport fait et transmis par le Gouvernement, portant sur la procédure de VEFA annoncée par Nicolas Sarkozy. Cette évaluation porterait sur deux aspects. D'abord, un aspect qualitatif, parce que l'on peut considérer que, si des logements n'ont pas trouvé preneurs, c'est peut-être parce qu'ils sont mal placés, ou trop chers. Dans ce cas, l'acquisition en VEFA par les organismes HLM pourrait entraîner des vacances, des déséquilibres dans l'activité des organismes s'étant portés acquéreurs, sous la pression du Président de la République et du Gouvernement. Ensuite, l'aspect quantitatif. Au total, il s'agit d'acheter 30 000 logemen...

... pour une forme d'autoritarisme. Pour ces derniers, l'État, et plus précisément le Gouvernement, devrait donner des directives, encadrer, réglementer et se substituer à ceux qui, jusqu'à présent, finançaient le secteur et décidaient de l'affectation des fonds. À force de demander aux organismes et, notamment, aux entreprises, de contribuer financièrement à des dispositifs, comme l'ANPEEC, le 1 % logement ou l'association pour l'accès aux garanties locatives, en leur enlevant tout pouvoir de décision, nous les amènerons à se poser la question de leur participation. Les partenaires sociaux finiront par se demander pourquoi ils restent dans ces institutions. Or une telle interrogation pourrait remettre en cause la pérennité du dispositif. Si nous voulons éviter qu'ils ne se posent la question de l'u...

... texte important sur un sujet important, qui mérite que notre Assemblée prenne le temps de l'améliorer, comme les sénateurs ont commencé à le faire. Ce texte s'inscrit d'abord dans un contexte, dont le premier élément est une restriction sans précédent des crédits. Il nous paraît difficile, dans ces conditions, d'afficher une politique aussi volontariste que celle que vous présentez en faveur du logement et de la construction de logements sociaux, quand le budget de l'aide à la pierre est mis en pièces par les arbitrages budgétaires faits dans le cadre de la dernière loi de finances. Ce texte s'inscrit en second lieu dans un contexte marqué par la précipitation et la confusion, avec le rachat de logements en VEFA, le récent projet loi relatif à l'accélération des programmes immobiliers, parfois ...

L'article 21 prévoit la diminution de plus de 10 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Là encore, nous nous inquiétons des conséquences en termes de mixité sociale et nous regrettons que vous ayez exigé une seconde délibération du Sénat qui avait supprimé cet article. Les dispositions qu'il contient risquent en effet d'entraîner une baisse du nombre des bénéficiaires potentiels des logements dits sociaux et de conduire à une ghettoïsation des cités HLM. Je souha...

Cette mainmise sur les fonds du 1 % logement marque un vrai tournant dans la politique partenariale de l'État en matière de logement, d'abord et c'est là un revirement important parce que cette politique devient moins partenariale et plus autoritaire, ensuite et c'est le plus grave parce que l'on peut craindre que cette ponction ne soit le premier pas vers un assèchement des fonds du 1 % logement. En effet, ce dispositif mis en plac...

...ereux. À défaut de vous convaincre de le retirer, nous essaierons, comme nos collègues sénateurs sur l'article 17, d'en atténuer les effets les plus négatifs. J'espère que vous entendrez nos arguments et tiendrez compte des amendements qui en découlent. J'espère en particulier que vous serez attentive à ce que nous dirons des dispositions qui menacent l'avenir de cet outil essentiel qu'est le 1 % logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je soulignerai tout d'abord que la ponction du 1 % logement pendant trois années successives à hauteur de 850 millions risque de mettre en péril ce dernier. S'il a été mis en place afin de faire face à des difficultés de l'État pour assurer un programme de constructions, il ne s'agissait aucunement de l'aider à boucler ses fins de mois. Que comptez-vous proposer pour remplacer l'article 17 ? Outre que la baisse du plafond de revenu pour accéder au logem...