Interventions sur "judiciaire" d'Olivier Dussopt

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 1er bi...

...eins mis à la défense de chacun devant la Haute autorité qui sera mise en place. En effet, l'internaute ne pourra avoir recours à un avocat que si son revenu lui permet. Des conseils, comme ceux mis à la disposition par les organisations syndicales auprès des salariés qui en ont besoin devant les prud'hommes, par exemple suffiraient largement dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire. Sachant que M. le ministre de la culture est sensible à l'évocation des hommes de lettres, je rappelle qu'hier, lors de la discussion générale, Pascal a été invoqué pour vous démontrer que ce projet de loi est excessif. Notre collègue Piron me pardonnera cette approximation, mais, selon Pascal, le droit sans la force est impuissant, la force sans le droit est tyrannique. Avec cet amendement, qu...

Deuxièmement, ce texte comporte des éléments forts sur la qualification juridique des faits, créant la confusion entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. Je me demande d'ailleurs pourquoi ce projet n'a pas fait l'objet d'un examen en commission des lois.

Mais l'article 1er du présent texte n'est autre chose qu'un moyen de contourner cette décision et de revenir aux thèses de HADOPI 1. D'aucuns ont tiré les conséquences à la place de Mme Albanel ! Avec HADOPI 2, vous introduisez la confusion entre les pouvoirs administratif et judiciaire, en prenant le risque d'établir une justice expéditive et inapplicable, comme viennent de l'expliquer mes collègues. Finalement, vous installez une ambiance de répression, répression dont vous faites l'alpha et l'oméga de votre politique alors même que l'on sait déjà que votre texte sera inefficace et extrêmement difficile à appliquer, de l'avis même de certains membres de la majorité. Vous che...