Interventions sur "addiction" d'Olivier Dussopt

...e la même façon, les procédures de contrôle de l'identité des joueurs et de leur capacité à contrôler eux-mêmes l'usage qu'ils font des jeux d'argent nous paraissent insuffisantes. En première lecture, nous avions proposé un meilleur contrôle des identités grâce à un système basé sur des pièces matérielles. Il faut également relever les insuffisances du projet de loi en matière de prévention des addictions. Je ne voudrais pas revenir sur ce qui a déjà été dit en première lecture. Notre collègue, Michèle Delaunay, avait ainsi montré combien il était important de travailler sur les mécanismes de prévention en la matière. Le projet de loi devrait pouvoir aller plus loin et nous regrettons que la volonté de la majorité et du Gouvernement de voter conforme le texte du Sénat nous empêche d'avancer sur c...

...plus en plus précisément les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services. Pour être conformes au droit communautaire, les monopoles sur les jeux d'argent et de hasard doivent être motivés par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que l'ordre public par exemple la lutte contre la fraude ou la criminalité ou l'ordre social par exemple la lutte contre les addictions et la protection des publics vulnérables. Voilà autant de conditions faciles à réunir en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne ! Il n'y a donc pas d'obligation européenne à libéraliser ce secteur. En réalité, la Commission avait demandé à la France une simple mise en conformité avec la législation des traités communautaires. Deux choix s'offraient donc à nous : soit la libéralisation ...