Interventions sur "HADOPI" d'Olivier Dussopt

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaito...

...n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant cette question au règlement intérieur. Qui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, établira le règlement intérieur de l'HADOPI ? Les membres de la Haute autorité ? Ou bien ce règlement sera-t-il fixé dans le cadre du pouvoir réglementaire ?

Beaucoup de choses ont été dites sur cet amendement et sur la nécessité de l'adopter, notamment pour donner à chacun les moyens de se défendre devant la HADOPI en cas de convocation ou pour prouver son innocence. Car les internautes en seront réduits à devoir prouver leur innocence avant même que l'on démontre leur culpabilité ! Jean-Yves Le Bouillonnec vous a expliqué les risques que vous preniez en refusant cet amendement. J'insiste aussi sur le fait que si vous deviez le rejeter, comme bien d'autres depuis hier vous risquez d'être responsables de la...

Cela aurait permis aux membres de cette commission d'apporter des améliorations substantielles à un texte qui, visiblement, a été aussi mal préparé que le premier. Pour conclure, je répéterai qu'il doit être absolument interdit aux membres de la HADOPI de procéder à la qualification juridique des faits. Cela ne ferait qu'entretenir la confusion, une confusion dangereuse qui illustre votre vision de la sanction et de la répression. Vous en porterez toute la responsabilité.

Mais l'article 1er du présent texte n'est autre chose qu'un moyen de contourner cette décision et de revenir aux thèses de HADOPI 1. D'aucuns ont tiré les conséquences à la place de Mme Albanel ! Avec HADOPI 2, vous introduisez la confusion entre les pouvoirs administratif et judiciaire, en prenant le risque d'établir une justice expéditive et inapplicable, comme viennent de l'expliquer mes collègues. Finalement, vous installez une ambiance de répression, répression dont vous faites l'alpha et l'oméga de votre politique al...

Depuis le début des débats sur les lois HADOPI, une posture systématique a été adoptée, consistant à renvoyer dos à dos la protection des droits d'auteur, la lutte contre le piratage, le financement de la création et la rémunération des artistes. La ministre précédente a maintenu cette posture, et je crains que le nouveau ministre ne la suive dans cette voie. Pourtant, le texte n'apporte aucune solution en matière de financement de la créati...