Interventions sur "source" de Noël Mamère

Tout le problème est de savoir qui détermine ce qu'est l'intérêt général d'ailleurs fort difficile à déterminer. Nous n'avons jamais demandé une sanctuarisation visant le journaliste lui-même ; nous demandons en revanche une réelle protection du secret des sources, afin de protéger la fonction du journaliste. Enfin, je n'ai pas dit que ce texte renforçait la vulnérabilité des journalistes, mais qu'il ne contribuait pas à la diminuer ce qui est un peu différent. Dans le contexte économique, politique et éditorial actuel, on attendait autre chose. S'agissant des perquisitions, j'attends de voir ce qui se passera dans la pratique

...oute convient-il de traduire par « tout doit être aux ordres » ! J'en reviens à ce qu'a dit le rapporteur en réponse à l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Filippetti dont l'intervention était très argumentée, et basée sur les principes de la Cour européenne des droits de l'homme et les exemples donnés par d'autres pays de l'Union européenne, telle la Belgique, qui ont su protéger les sources des journalistes. J'ai l'impression que vous avez utilisé, pour ce projet de loi dont l'examen se fait en une période où vous vous livrez à des attaques quotidiennes contre la presse en général et l'AFP en particulier, la même méthode que pour un projet de loi dont le souvenir vous reste douloureux : je veux parler de ce qui s'est passé mardi dernier avec le projet de loi sur les OGM un événem...

...bat un argument également utilisé par M. Lefebvre au sujet de la protection des journalistes. Mais lorsque vient le moment de débattre du projet de loi en séance publique, on s'aperçoit que le projet proposé, loin d'être à la hauteur de vos promesses, n'est qu'un leurre, une opération de communication visant avant tout à satisfaire des lobbies ! Le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes était attendu depuis longtemps. Contrairement à ce que prétend M. Lefebvre, nous n'en sommes pas restés à la loi Fillioud : il y a eu, depuis, la loi Vauzelle

Par ailleurs, vous omettez de dire qu'il y a eu des lois votées par le Gouvernement que vous soutenez : je pense en particulier aux lois Perben, qui ont constitué autant de restrictions aux droits des journalistes. Mme Filippetti a cité, tout à l'heure, la succession de mesures prises à l'encontre des journalistes, qui ont remis en cause la protection des sources et la liberté de la presse.

...n, faire croire au bon peuple de France qu'enfin les journalistes vont être libres et protégés grâce à M. Sarkozy. En réalité, c'est à une régression que l'on assiste, car le principe initial de protection est assorti de tant d'exceptions qu'il a finalement pour effet de maintenir les journalistes dans la vulnérabilité, au lieu de servir l'intérêt de la profession de journaliste en protégeant les sources. C'est la raison pour laquelle j'appelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voter pour cette exception d'irrecevabilité.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour euro...

...poléon Ier, qui disait : « Il n'y a rien de plus impérieux que la faiblesse qui se sent étayée de la force. » Formulation bien dangereuse donc. Par exemple, y avait-il « intérêt impérieux » quand le Président de la République a porté plainte contre un journaliste pour une histoire de SMS ? Le plus haut personnage de l'État a lui-même tenté de faire pression sur un journaliste pour qu'il livre ses sources, alors que, un mois auparavant, il déclarait que, même s'il lui arrivait « d'être mitigé sur le respect d'une certaine déontologie professionnelle de certains journalistes », il préférait « les excès de la presse à l'absence de la presse » ! M. Wauquiez, alors porte-parole du Gouvernement, avait justifié les termes « intérêt impérieux » au prétexte que « les seuls cas reconnus sont les affaires...