Interventions sur "officier" de Noël Mamère

et en donnant toute autorité à l'officier de police judiciaire pour décider si l'avocat doit ou non rester. On nous propose de faire appel à un arbitre qui ne peut être que le bâtonnier. Toutefois, la proposition de notre rapporteur me semble un peu brutale et doit à mon sens être encore aménagée. Quoi qu'il en soit, il est évident que ce n'est pas à l'officier de police judicaire de décider si l'avocat doit ou non rester en cas de conf...

...ons pas , et d'après les analyses de la CNDS, il apparaît que ces textes ne sont pas toujours respectés et que la personne gardée à vue peut être humiliée de bien des manières, par exemple par la pratique des fouilles à corps. Les témoignages sont nombreux, de personnes qui ont subi une garde à vue et à qui l'on n'a permis ni de boire ni d'aller aux toilettes, malgré les textes qui obligeaient l'officier de police judiciaire à faire droit à ces demandes. Et ce n'est là qu'un début : il y a aussi les fouilles à corps, les déshabillages. L'objectif de ce texte est de mettre un terme à ce que le Comité européen pour la prévention de la torture a désigné comme des « conditions dégradantes ». Il s'agit de faire cesser l'usage de méthodes qui poussent à l'aveu et fragilisent les gens en les plaçant da...

En refusant ce genre d'amendement, vous n'en prenez pas vraiment le chemin ! Car, même si un texte de loi est un cadre qui n'a pas vocation à fixer des points de détail, je répète qu'il ne s'agit pas là de détails, mais de moyens employés par certains officiers de police judiciaire pour faire craquer les gens en les rendant vulnérables. Cet amendement et ceux qui vont suivre défendent la dignité de la personne en garde à vue. Trop souvent, les conditions dans lesquelles elle se déroule sont une atteinte à la dignité. La garde à vue ne doit pas être une humiliation. J'ai aperçu hier le bâtonnier Le Borgne qui suivait nos débats. Je cite de mémoire une ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviens évidemment pour approuver l'amendement proposé par notre collègue Vaxès et le comparer à celui du Gouvernement, évoqué à l'instant par le rapporteur. En effet, nous considérons que c'est au procureur de la République de décider, et non pas à l'officier de police judiciaire. Votre amendement propose un peu les deux : c'est l'officier de police judiciaire qui, d'office ou sur instruction du procureur de la République, peut placer une personne en garde à vue. Pour notre part, nous essayons de nous conformer à la jurisprudence de la CNCDH, en indiquant que c'est au procureur plutôt qu'à l'officier de police judiciaire de décider du placement en ga...