Interventions sur "familiale" de Noël Mamère

...illeurs savoir, puisque vous n'êtes pas censés ignorer la loi, que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, institution qui a été créée par la majorité à laquelle vous appartenez, a estimé, en décembre 2006, que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte et que « si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime, [ ] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ». Sans vouloir à tout prix vous embarrasser avec des exemples, je crois tout de même utile d'éclairer la représentation nationale sur la...

...serait pas adapté à la vie sur notre territoire. Les sanctions prévues révèlent l'esprit du projet de loi, son caractère répressif, inquisitorial et discriminatoire, comme l'ont déjà illustré les articles que nous avons déjà examinés. En effet, les familles qui ne respectent pas le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille risqueront la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales, ce qui sera vécu comme une authentique punition. Loin de favoriser l'intégration de ces familles, de telles mesures risquent au contraire d'accentuer leur exclusion économique et sociale et de distendre leurs liens avec les institutions françaises. C'est une indéniable atteinte au vivre-ensemble. En cas de non-respect des stipulations du contrat, le président du conseil général pourra demander...

Rappelons que les prestations familiales sont versées pour l'enfant et participent aux conditions de son éducation et de son développement. Dès lors, prévoir la possible suspension de cette allocation au seul motif que les parents ne respecteraient pas le contrat d'accueil et d'intégration contrevient indéniablement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 3 et en réclamerons la suppre...

...ur nous, c'est un devoir républicain que de voter contre ce projet de loi et nous en détaillerons les raisons au cours de la discussion. C'est la sixième loi que votre majorité propose sur ce sujet. À chaque fois, il s'agit de réduire un peu plus la possibilité pour les immigrés en situation régulière d'exercer leur droit constitutionnel reconnu par des conventions européennes à se regrouper familialement. À force de lois, non seulement du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, mais aussi de M. de Villepin souvenons-nous de sa loi sur le droit d'asile qui donne à l'étranger la figure de l'indésirable l'immigré est présenté comme un profiteur de l'argent des Français, devant être soupçonné en permanence.

...ce texte mais, pardonnez-nous, monsieur le ministre, après la loi sur le droit d'asile de juillet, nous avons vraiment le sentiment que vous préparez, d'abord et avant tout, les prochaines élections municipales en préemptant une fois encore le thème de l'immigration. Votre projet n'est pas un simple dispositif anti-immigrés de plus ; il revendique explicitement la volonté de réduire l'immigration familiale, désignée comme « subie » et donc nuisible, au profit d'une immigration professionnelle et choisie. Sous prétexte de favoriser l'intégration, votre projet organise purement et simplement le tri des ressortissants étrangers, dignes ou non, de rejoindre leurs conjoints, citoyens français ou résidents en France. Les dispositions techniques de ce projet organisent en fait le démantèlement systématiqu...

... françaises, il n'y a aucune différence : elles coûtent ce que coûtent toutes les familles. Ni plus ni moins. Elles rapportent ce que rapportent toutes les familles, qui vivent et travaillent dans ce pays. Ces familles paient leurs impôts, font des enfants qui permettront à la France de garder son rang démographique dans le monde de demain. En refusant que des milliers de personnes mènent une vie familiale normale, vous accentuez la dégradation sur le terrain du « vivre ensemble ». Vous organisez la ségrégation de travailleurs célibataires, corvéables et jetables à merci. Les nouvelles dispositions imposées au « regroupant » et notamment aux personnes âgées, retraitées, malades ou invalides en fait, à tous ceux qui ont le plus besoin de bénéficier du droit de vivre en famille sont si drastique...